Budget communal 2026 - Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal, en séance du 26 janvier 2026, de voter l'approbation du budget 2026 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon, en séance du 02 mars 2026, d'approuver avec réformation le budget 2026 ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2026 établi par le collège communal ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Considérant que suite aux modifications, le budget 2026 présente les résultats suivants :

Considérant que la majorité des Conseillers Communaux ne souhaite pas approuver ce projet de modification budgétaire; 

D E C I D E :

PAR 14 VOTES "CONTRE" (PS - Vincenza LIVOLSI et Michel DELIGNE) ET 13 VOTES "POUR" (BE FRAMERIES ET MR&VOUS)

Article Unique : 

De ne pas arrêter les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées