Mobilité - Règlements complémentaires de circulation routière : mesures diverses (Bosquétia - Source - Verdure - Pasteur Busé - Israélites - Arpents - Chaux de Fonds - Champs - Docteur G. Descamps - Fours à Chaux - Fontaine - Saules)
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu l'Arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu le code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D) du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et plus particulièrement l’article L1122-30, L1123-23 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu les avis du SPW mobilité infrastructures du 02 février 2026, 16 mars 2026 et 08 avril 2026 ;
Considérant que, conformément aux lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, il appartient au Roi de fixer les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière. Par "règlements généraux", il faut entendre les règlements qui ont un caractère permanent dans le temps et dans l'espace et qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national à tous les usagers et à tous les moyens de transport. Il s'agit en fait de ce qui est communément appelé le Code la route ;
Considérant que, corrélativement à ces règlements généraux, les "règlements complémentaires" visent à adapter les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière aux circonstances locales ou particulières par des mesures ayant un caractère périodique ou permanent et qu'ils sont adoptés par les gestionnaires de voirie ;
Considérant que les nouvelles dispositions du décret du 19 décembre 2007 ainsi que son arrêté d'exécution ont pour objectif d'améliorer et d'alléger le processus d'approbation des règlements complémentaires en renforçant le partenariat entre le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures et les villes et communes et ce, en vue d'assurer la sécurité routière par la bonne mise en œuvre de la réglementation en matière de signalisation en Région wallonne ;
Considérant qu'afin de garantir la mobilité la plus adaptée au sein de l'entité, il conviendrait d'arrêter les mesures de circulation suivantes :
1. Rue Bosquétia - Organisation du stationnement
Des véhicules stationnent régulièrement devant le Clos Bosquétia, ce qui engendre des difficultés pour les habitants de sortir de chez eux.
Il est proposé de délimiter un emplacement de stationnement, de 2 m au moins de largeur, sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair à la mitoyenneté des n°5/7.
2. Rue de la Source
Il n'existe aucun passage afin de sécuriser les visiteurs qui sortent du square de l'Ancre de la Marine vers la rue de la Source.
- Zones d'évitement striées
Il est proposé d'établir deux zones d'évitement striées à hauteur du n°10 avec priorité de passage vers la rue de Feignies.
- Traversée piétonne
Il est proposé d'établir un passage pour piétons à hauteur du n°10.
3. Rue de la Verdure - Sens de circulation
Il est proposé d'interdire à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de l'Aisette à et vers la rue des Israélites.
4. Rue Pasteur Busé - Sens de circulation
Il est proposé d'interdire à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Florent Laurent à et vers la rue Terre à Cailloux.
5. Rue des Israélites - Zones d'évitement striées.
Suite à une analyse de trafic, il s'avère que la V85 s'élève à 52km/h malgré la priorité de droite avec la rue Dry.
Il est proposé d'établir une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, d'une longueur de 5m, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, du côté impair, à hauteur du jardin du n°75.
6. Rue des Arpents - Organisation du stationnement
Le propriétaire du n°17 est constamment importuné par les bruits de claquement de portières et la musique dans les véhicules des visiteurs de la rue des Arpents.
Il est proposé d'abroger la bande de stationnement existant à l'opposé du n°17 et de délimiter une bande de stationnement de 2m au moins de largeur sur la chaussée parallèlement au trottoir à l'opposé du n°8 sur une distance de 12 mètres.
7. Rue de la Chaux-de-Fonds - Zones d'évitement striées
Des automobilistes stationnent régulièrement à l'entrée du Parc d'Attre, au croisement des rues Dejardin et de la Chaux-de-Fonds, ce qui empêche le croisement de deux véhicules.
Il est proposé d'établir deux zones d'évitement striées de 5X1m, disposées en vis-à-vis à son entrée au départ de la rue Dejardin.
8. Rue des Champs - Interdiction de stationnement - Abrogation
La communication pour la mise en place d'une interdiction de stationner en face du garage attenant au n°35 engendre des conflits de voisinage qui étaient déjà sous-jacents.
Il est proposé d'abroger l'interdiction de stationnement existant le long des 46/48.
9. Rue du Docteur Gilbert Descamps - Zone d'évitement striée
À son intersection avec la rue de l'Aisette, la voirie est très large et le sens unique incite les automobilistes à couper la route trop rapidement.
Il est proposé d'établir une zone d'évitement striée à son débouché sur la rue de l'Aisette en conformité avec le plan ci-dessous.
10. Rue des Fours-à-Chaux - Réservation du stationnement
La citoyenne du n°19 de la rue sollicite la réservation d'un emplacement pour personnes handicapées le long de son habitation. Elle est dans les conditions pour l'octroi d'un tel emplacement.
Il est proposé de réserver le stationnement aux personnes handicapées du côté impair le long du n°19.
11. Rue de la Fontaine - Réservation du stationnement - Abrogation
Le citoyen qui avait sollicité la réservation du stationnement pour personnes handicapées au n°71 a déménagé et, après vérification sur place, la place n'est plus occupée.
Il est proposé d'abroger la réservation du stationnement pour personnes handicapées existant le long du n°71.
12. Rue des Saules - Réservation du stationnement - Abrogation
Le citoyen qui avait sollicité la réservation du stationnement pour personnes handicapées au n°17 est décédé en 2022 et, après vérification sur place, la place n'existe plus.
Il est proposé d'abroger la réservation du stationnement pour personnes handicapées existant à l'opposé du n°17.
D E C I D E :
PAR 14 VOTES "CONTRE" (PS - Vincenza LIVOLSI et Michel DELIGNE) ET 13 VOTES "POUR" (BE FRAMERIES ET MR&VOUS)
Article 1er :
DE REFUSER LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
- Rue des Israélites
Une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, d'une longueur de 5 m, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m, est établie, du côté impair, à hauteur du jardin du n°75
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Rue des Arpents
- La bande de stationnement existant à l’opposé du n°17 est abrogée.
- Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir à l’opposé du n°8 sur une distance de 12 mètres.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Rue des Champs
L’interdiction de stationner existant le long des 46/48 est abrogée.
ET A L'UNANIMITE,
Article 2 :
D'ACCEPTER LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
- Rue Bosquétia
Un emplacement de stationnement de 2m au moins de largeur est délimité sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair à la mitoyenneté des n°5/7.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'A.R du 1er décembre 1975.
- Rue de la Source
- Deux zones d'évitement striées, disposées en vis-à-vis, sont établies à hauteur du n°10 avec priorité de passage vers la rue de Fleignies. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Un passage pour piétons est établi à hauteur du n°10. La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Rue de la Verdure
Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue de l’Aisette à et vers la rue des Israélites.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- Rue Pasteur Busé
Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue F. Laurent à et vers la rue Terre à Cailloux.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- Rue de la Chaux-de-Fonds
Deux zones d'évitement striées de 5x1m, disposées en vis à vis, sont établies à son entrée au départ de la rue Dejardin.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Rue du Docteur Gilbert Descamps
Une zone d'évitement striée est établie, à son débouché sur la rue de l’Aisette en conformité avec le plan ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Rue des Fours-à-Chaux
Réserver le stationnement aux personnes handicapées du côté impair le long du n°19.
La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.
- Rue de la Fontaine
Abroger la réservation du stationnement pour personnes handicapées existant le long du n°71.
- Rue des Saules
Abroger la réservation du stationnement pour personnes handicapées existant à l'opposé du n°17.