Régie Communale Autonome « Frameries Développement » – Prise d’acte des cessations de mandat et désignation des membres du Conseil d’administration à la suite de la modification des statuts

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1123-23 relatifs aux compétences respectives du Conseil communal et du Collège communal ;

Vu les articles L1231-4 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux régies communales autonomes, et plus particulièrement l’article L1231-5 ;

Vu la circulaire du 10 octobre 2024 relative à l’installation des nouveaux organes dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les ASBL et les associations chapitre XII ;

Vu les statuts de la RCA « Frameries Développement », tels que modifiés par délibération du Conseil communal du (21 septembre 2026) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2025 relative à la représentation communale au sein des organismes et ASBL, désignant notamment les membres du Conseil d’administration de la RCA « Frameries Développement » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2025 relative à la représentation communale au sein de la RCA ;

Vu le courrier du 3 septembre 2026 par lequel Monsieur Geoffrey COUPE a présenté sa démission de sa fonction de président ainsi que de son mandat de membre du Conseil d’administration de la RCA « Frameries Développement » ;

Considérant que les statuts précités fixent désormais à neuf le nombre de membres du Conseil d’administration de la Régie ;

Considérant que ceux-ci sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal, suivant un clivage majorité-opposition ;

Considérant que le Conseil communal est composé de quatorze membres de la majorité et de treize membres de l’opposition ;

Considérant que l’application de la représentation proportionnelle conduit, pour un Conseil d’administration composé de neuf membres, à l’attribution de cinq sièges à la majorité et de quatre sièges à l’opposition ;

Considérant que la perte de la qualité de mandataire communal entraîne, conformément aux statuts, la démission de plein droit du mandat exercé au sein de la Régie ;

Considérant dès lors que la cessation du mandat de conseiller communal de Monsieur Claude DUFRASNE entraîne la fin de son mandat d’administrateur au sein de la RCA « Frameries Développement » ;

Considérant que la réduction du nombre d’administrateurs de douze à neuf, conjuguée aux cessations de mandat intervenues, implique une recomposition du Conseil d’administration ;

Considérant qu’il convient, dans ce contexte, de procéder à une nouvelle désignation globale des représentants communaux appelés à siéger au sein de cet organe, plutôt que d’opérer par remplacements individuels successifs ;

Considérant que les candidats sont présentés par les groupes politiques conformément aux dispositions statutaires ;

Considérant qu’il appartiendra au Conseil d’administration ainsi nouvellement composé de désigner en son sein son président et son vice-président, conformément aux statuts de la Régie;

Considérant que la désignation des membres du Conseil d'Administration de la RCA est de la compétence du Conseil Communal.

DÉCIDE :

DE REPORTER LE POINT A UNE SEANCE ULTERIEURE

Article 1er :
de prendre acte de la démission de Monsieur Geoffrey COUPE (MR) de son mandat d’administrateur de la RCA « Frameries Développement », telle que notifiée par courrier du 3 septembre 2026 et de désigner Madame Vincenza LIVOLSI (MR) en qualité d’administratrice, en remplacement de Monsieur Geoffrey COUPE (MR).

Article 2 :
de constater la cessation de plein droit du mandat d’administrateur de Monsieur Claude DUFRASNE (PS), celui-ci ayant perdu la qualité de conseiller communal.

Article 3 :
de mettre fin, à compter de l’entrée en vigueur des statuts modifiés approuvés par le conseil communal le 21 septembre 2026, aux mandats d’administrateur de :

• Monsieur Fabrice DESPRETZ (Be Frameries), représentant de la majorité ;
• Monsieur Arnaud MALOU (PS), représentant de l’opposition.

Article 4 :
de constater qu’à la suite des modifications précitées, le conseil d’administration de la RCA « Frameries Développement » est composé comme suit :

Majorité – cinq représentants :

1. Monsieur Emmanuel DISABATO (Be Frameries) ;
2. Madame Florence VAN HOUT (MR) ;
3. Monsieur Joël SOTTEAU (Be Frameries) ;
4. Madame Gaëlle PISTONE (Be Frameries) ;
5. Madame Vincenza LIVOLSI (MR).

Opposition – quatre représentants :

1. Madame Sophie DIEU (PS) ;
2. Madame Muriel BATISTINI (PS) ;
3. Monsieur Jérôme CAUDRON (PS) ;
4. Monsieur Guillaume GOFFIN(PS).

Article 5 :
de transmettre la présente délibération à la RCA « Frameries Développement » ainsi qu’à l’autorité de tutelle.

Article 6 :
de procéder à l’actualisation du registre institutionnel de la Commune.