Avenant à la convention de mise à disposition temporaire du Directeur Financier de l'Administration communale au sein du CPAS
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1512-1/1 et L1124-21;
Vu la loi organique des Centres Publics d’Actions sociale du 08 juillet 1976, et notamment les articles 26, 26bis §5, 28, 30, 41, 41ter §4 et 46 ;
Vu les décrets du 19 juillet 2018 relatifs aux synergies ;
Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative à la Révision Générale des Barèmes ;
Vu les statuts administratifs et pécuniaires des grades légaux approuvés par le Conseil communal le 24 mars 2014 ainsi que ses modifications en date du 25 janvier 2016 et 29 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 27 novembre 2023, modifiant celle du 29 mars 2021, relative au vote du statut administratif du personnel communal, et approuvée en date du 01 février 2024 par les autorités de tutelle ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 27 novembre 2023, modifiant celle du 29 mars 2021, relative au vote du statut pécuniaire du personnel communal, et approuvé en date du 16 janvier 2024 par les autorités de tutelle ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2026 relative à l’approbation du budget ordinaire 2026 de la Commune, approuvé par l'autorité de tutelle en date du 2 mars 2026 ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 16 décembre 2025 relative à l’approbation du budget ordinaire 2026 du Centre Public d’Action sociale, approuvé par la tutelle spéciale d’approbation du Conseil communal le 26 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable du Comité de concertation Commune-CPAS du 11 décembre 2025 concernant le rapport sur les économies d’échelle et les synergies ;
Vu l'article L1124-21 permettant " Le directeur financier d’une commune comptant (35.000 habitants – Décret du 19 juillet 2018, art. 14) ou moins peut être nommé directeur financier du centre public d’action sociale du même ressort ; il ne peut toutefois être nommé directeur financier d’une autre commune, ni directeur financier du centre public d’action sociale d’une autre commune.
Les prestations totales ne pourront en aucun cas porter le volume global de toutes les activités cumulées à plus de 1, 25 fois la durée de travail de l’emploi à temps plein.
Le conseil communal et le conseil de l’action sociale déterminent de commun accord la répartition du temps de travail du directeur financier au profit des deux institutions, dans le respect de la limite maximale d’1,25 fois visée à l’alinéa 2. La charge salariale incombant respectivement à la commune et au centre public d’action sociale est proportionnelle au temps de travail presté au profit de chacune des deux institutions – Décret du 18 avril 2013, art. 17)."
Considérant qu'en séance du 16 février 2026, le Conseil Communal a décidé d'approuver la Convention de mise à disposition de Monsieur Fabrice Auquier, Directeur Financier de l'Administration, au sein du CPAS de Frameries, à raison d'un 2/5ème temps, à dater du 24 mars 2026, dans le cadre et pour la durée de l'absence de Madame Maud Retif, Directrice Financière du CPAS de Frameries ;
Considérant que Madame Maud RETIF sera absente à dater du 16 mars 2026 dans le cadre de sa grossesse, il convient de débuter la mise à disposition à cette date;
Considérant que cette convention prévoyait que le temps de travail de l'intéressé serait temporairement augmenté à 125% et que la Commune facturerait 40% de ce temps de travail (majoré de 25%) au CPAS ;
Considérant qu'après vérification, il s'avère que cette solution n'est techniquement pas possible, le développement de l'échelle du DF à 125% n'étant pas prévue par les statuts des deux entités ;
Considérant, dès lors, qu'un avenant à la convention initialement approuvée est proposé, avec les modifications suivantes :
- Début de la mise à disposition le 16 mars 2026.
- Mise en place d'un contrat de travail à raison d'un quart-temps au sein du CPAS, pour la période du 16 mars au 07 juillet 2026. Ce contrat de travail a été approuvé par le Bureau permanent en séance du 10 mars 2026.
- Remboursement, par le CPAS, à la Commune, de l'équivalent de 25% de la charge salariale de Monsieur Auquier durant la période de mise à disposition.
Considérant que les prestations au sein du CPAS les mardis et jeudis restent quant à elles inchangées, de même que les autres modalités prévues dans la convention initiale ;
Considérant qu'un avenant à la convention tripartite a dès lors été établi entre le CPAS de Frameries, la Commune de Frameries et Monsieur Fabrice Auquier, Directeur Financier, et est soumis à l'approbation du Conseil communal.
D E C I D E :
Article unique :
D'approuver l'avenant à la convention tripartite de mise à disposition initialement établie entre la Commune de Frameries, le CPAS de Frameries et Monsieur Fabrice Auquier, qui prévoit :
- Début de la mise à disposition le 16 mars 2026.
- la mise en place d'un contrat de travail à raison d'un quart-temps au sein du CPAS, pour la période du 16 mars au 07 juillet 2026
- le remboursement, par le CPAS, à la Commune, de l'équivalent de 25% de la charge salariale de Monsieur Auquier durant la période de mise à disposition.