Autorisation préalable pour l'installation et l'utilisation de caméras fixes temporaires supplémentaires sur le territoire de Frameries

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en abrégé ci-après le "RGPD" ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D) du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et plus particulièrement les articles L 3111-1 à L 3122-6, L1123-23 ;

Vu la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel (abrogée par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitement de donnée à caractère personnel; les lois, arrêtés royaux et tout autre réglementation qui font référence à la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sont réputés se référer à la nouvelle loi) ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par la loi du 21 mars 2018, art.5§2/1 (caméra de surveillance fixe temporaire) ;

Vu l'arrêté royal du 08 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance ;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra ;

Considérant que le Collège a mis l'accent sur la propreté publique dans sa déclaration de politique générale transcrit au travers de l'objectif stratégique 2 du PST communal, à savoir "assurer un cadre de vie sûr et agréable pour tous" ;

Considérant que celui-ci propose comme objectif opérationnel, d'agir sur la propreté et sécurité publiques ;

Considérant que depuis plusieurs années, la lutte contre la malpropreté est mise en œuvre notamment au travers de diverses actions : l'achat de deux balayeuses, une équipe d’ouvriers nettoie les rues quotidiennement et vide les poubelles publiques tous les 2 jours, l’agent constatateur lutte contre les dépôts sauvages en collaboration avec les agents de prévention-sécurité et la Police qui verbalise les auteurs d’incivilités. Divers articles sont publiés régulièrement dans le bulletin communal et des activités relatives à la propreté sont au programme dans les écoles communales ainsi qu’à destination des Framerisois dans le cadre de conférences sur le thème de la réduction des déchets. Les riverains confrontés à cette problématique sont également régulièrement sensibilisés via des courriers de rappel au Règlement Général de Police ;

Que de plus, l'action n°106 vise à acquérir des caméras notamment dans le but de lutter contre la malpropreté dans l'espace public ;

Considérant que par ailleurs, cette action est reprise dans le Plan Local de Propreté ;

Considérant que la surveillance par caméra représente un outil utile pour la constatation objective d'incivilités par le biais préventif lié à la présence de la caméra, par des actions ciblées et efficaces des agents constatateurs et/ou de la police et par l'identification des contrevenants, victimes et témoins ;

Considérant que les résultats sont encourageants et permettre de réduire la problématique dans certains lieux ;

Considérant que, dans cette optique, le Collège communal a déposé sa candidature dans le cadre d'un appel à projet visant à mettre en œuvre son Plan Local de Propreté dont une des actions concerne l'acquisition de caméras pour lutter contre la délinquance environnementale, laquelle a été retenue ;

Considérant que cet appel permet de mettre en œuvre le plan local de propreté constituait une opportunité de bénéficier d'un soutien financier ;

Considérant que conformément à la Loi Caméra du 21 mars 2007 et plus précisément son article 5§2/1, l'installation de caméra dans des lieux ouverts et accessibles au public et son utilisation par une autorité publique doit être avalisé par le Conseil Communal pour les voiries qui relèvent de la compétence, après avoir obtenu l'avis du Chef de Corps ;

Considérant que l'avis du Conseil portera sur les lieux ouverts concernés, le périmètre et la durée de validité de l'installation et de l'utilisation de la caméra de surveillance fixe temporaire ;

Considérant l'avis positif du Chef de Corps de la Police Boraine réceptionné par e-mail en date du 10/03/2026 ;

Considérant que les sites envisagés pour la surveillance sont les sites repris dans le cadastre des points noirs (endroits victimes de dépôts clandestins fréquents) ;

Considérant que toutefois, afin d'assurer une meilleure efficacité, il semble pertinent que cette stratégie puisse s'appliquer à tout le territoire là où ça s'avère nécessaire ;

Considérant que la signalétique nécessaire, répondant aux dispositions de l'arrêté royal du 28 mai 2018, d'une dimension de 0,60 x 0,40cm sur une plaque d'aluminium d'au moins 1,5mm d'épaisseur, est présente aux différentes entrées du territoire conformément à la Loi caméra (art.5 §3) ;

Considérant qu'il est à noter également qu'une analyse d'impact relative à la protection des données existante reste valable étant donné que le projet s'inscrit dans la continuité des missions et que la finalité (la lutte contre les dépôts clandestins) reste identique ;

Considérant que le cadastre des points noirs recense 26 points noirs en date du 01/03/2026 tels que listés dans l'annexe 1 ;

Considérant que cette liste n'est pas exhaustive et pourra faire l'objet de modifications sur la totalité du territoire de la commue sur demande du collège communal en fonction de l'évolution des points noirs en matière de dépôts clandestins ;

Considérant que le déplacement des caméras sur l'un ou l'autre des sites sera réalisé à la demande ou sous la supervision du Chef de bureau Administratif Environnement, en charge notamment de la lutte contre la malpropreté ;

Considérant que la durée d'installation des caméras variera de quelques jours à plusieurs semaines (8 à 10 semaines) selon les problématiques rencontrées ;

Considérant que le placement de cette caméra à ces endroits permettra d'atteindre les objectifs liés aux actions du PST en renforçant le contrôle et la répression par l'administration communale et la Police ;

Considérant que conformément à la Loi caméra, la déclaration sera réalisée au plus tard la veille de la mise en service de la caméra sur le site http://www.declarationcamera.be/ ;

D E C I D E :

Article 1er :

De marquer son accord concernant l’installation et l’utilisation de deux caméras fixes temporaires supplémentaires sur le territoire de Frameries et plus particulièrement au niveau des points noirs repris dans le cadastre dans l'annexe 1. 

Article 2 :

De fixer le délai d’exécution pour l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance fixes temporaires à 10 semaines maximum.