Missions d’auteur de projet, d’établissement des plans d’emprises et de coordination sécurité-santé des travaux relatives à l’amélioration de l’égouttage de la rue Jean-Baptiste Descamps – In House – Recours aux services de l’intercommunale IDEA
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le décret du 18 avril 2013 relatif à la modification de certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne les grades légaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 (MB 5.01.2016) relatif à la modification en ce qui concerne les règles de compétence au sein des communes en matière de passation des marchés publics.
Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant les règles de compétence des organes de la commune en matière de marchés publics ainsi que les règles de tutelle applicables en la matière. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 01 février 2019;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le haut de la rue Jean-Baptiste Descamps à Eugies se trouve en zone d’assainissement collectif, mais n’est pas équipé d’égout ;
Considérant qu'afin de résoudre cette situation problématique sur le plan environnemental, il est proposé de confier une mission d’études à IDEA pour envisager le raccordement de ce tronçon de voirie, à l’égout de la rue du Peuple ;
Considérant que la commune de FRAMERIES est associée à l’intercommunale IDEA ;
Considérant que la directive européenne du 26 février 2014 donne une définition de la collaboration entre entités publiques et de la théorie du « In House ».
Considérant que cette directive a été transposée dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et que l’article 30 de cette loi dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou public n’est pas soumis à l’application de la loi lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
1° le pouvoir adjudicateur exerce, le cas échéant conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;
2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; et
3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Considérant que l’intercommunale IDEA n’a que des associés publics au capital ;
Considérant que les membres des organes de décision de l’intercommunale sont désignés, en vertu des articles 14 et 26 de ses statuts, par les associés publics qui lui sont affiliés et que ceux-ci maîtrisent les organes de décision et sont ainsi en mesure d’exercer une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de l’intercommunale ;
Considérant qu’au regard de l’objet social défini à l’article 3 de ses statuts, l’intercommunale IDEA ne poursuit aucun intérêt distinct de celui de ses associés publics ;
Considérant que les associés publics exercent par conséquent sur l’intercommunale un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services au sens de l’article 30§3 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant qu’IDEA a été créée pour satisfaire des missions d’intérêt public ;
Considérant qu’IDEA n’exerce ses activités que dans le cadre de missions de service public au profit de ses associés publics. Les missions exercées par IDEA lui ont en effet été confiées statutairement par les Villes affiliées. Celles-ci sont d’intérêt général et portent notamment sur le développement régional, la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, la propreté publique, l’égouttage, etc… ;
Considérant les extraits des statuts de l’intercommunale et les comptes annuels consultables sur le site de la BNB, qui démontrent que les trois conditions précitées sont bien remplies dans le chef d’IDEA ;
Considérant que la Commune peut donc recourir aux services de l’intercommunale IDEA sur base de la théorie du contrôle « In House » ;
Considérant les services d’IDEA, notamment ceux concernant les missions d’auteur de projet, d’établissement des plans d’emprises et de coordination sécurité-santé ;
Considérant que le montant estimé de ces prestations s’élève à 85.000 € TVAC ;
Considérant que les marchés publics attribués sur la base d’un droit exclusif ou dans le cadre d’une exception in house, le seuil de transmission obligatoire à la tutelle est fixé à 75.000 euros H.T.V.A ;
Considérant que le montant de 75.000 € HTVA n'étant pas dépassé, ce marché ne sera pas soumis à l’approbation des Autorités de la Tutelle générale d’annulation ;
Considérant que les crédits sont inscrits à l'article 42102/73360, intitulé "Étude égouttage Rue Jean-Baptiste Descamps" à concurrence de 85.000 € du service extraordinaire du budget communal 2026 ;
Considérant que le budget communal de 2026 a été approuvé par le Gouvernement Wallon le 02 mars 2026.
D E C I D E :
Article 1:
De recourir à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour les missions d’auteur de projet, d’établissement des plans d’emprises et de coordination sécurité-santé des travaux relatives à l’amélioration de la voirie de la rue JB Descamps.
Article 2:
De financer cette dépense par les crédits inscrits à l'article 42102/73360 au service extraordinaire du budget communal de 2026.