Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 relatif à la modification de certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne les grades légaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 (MB 5.01.2016) relatif à la modification en ce qui concerne les règles de compétence au sein des communes en matière de passation des marchés publics.
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du Collège communal du 09 mars 2022 relative à la désignation du bureau d’études HIT en qualité d’auteur de projet pour les travaux de voiries communales ;
Considérant que la convention d’honoraires a été signée le 31 mai 2022 pour une durée de 3 ans ;
Considérant que celle-ci est arrivée à échéance le 31 mai 2025 ;
Considérant que l’auteur de projet doit se charger de l’étude, de la rédaction des plans et du cahier des charges, ainsi que du suivi de chantier ;
Considérant qu’il y a donc lieu de relancer un nouveau marché public de services pour une durée de 3 ans et pour une dépense estimée à 200.000 € ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/018 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux des voiries communales” établi par le Service Technique communal des Travaux ;
Considérant que la dépense estimée de ce marché s'élève à 165.289,26 € hors TVA ou 200.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu'un modèle type de convention définira les modalités de la relation entre le prestataire de services et la Commune pendant la durée du contrat ;
Considérant que la convention s’éteindra soit :
- à l’épuisement du potentiel financier de la convention, à savoir 200.000 € ;
- à l’échéance du délai de validité de la convention, à savoir 3 ans à dater de la signature de la présente ;
Considérant que le montant de 75.000 € HTVA (marché de services) est dépassé, ce marché sera soumis à l’approbation des Autorités de la Tutelle générale d’annulation ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42100/733-60 ;
Considérant que le budget communal 2026 a été approuvé le 02 mars 2026 par le Gouvernement Wallon.
D E C I D E :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2026/018 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux des voiries communales”, établis par le Service Technique communal des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. La dépense estimée s'élève à 200.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 42100/73360 au service extraordinaire du budget communal de 2026.