Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 relatif à la modification de certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne les grades légaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 (MB 5.01.2016) relatif à la modification en ce qui concerne les règles de compétence au sein des communes en matière de passation des marchés publics.
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que les châssis du bâtiment de l’Académie de Musique sont en simple vitrage ;
Considérant qu'afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment, il y a lieu de les remplacer par du double vitrage ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/038 relatif au marché “Remplacement des menuiseries extérieures - Académie de musique” établi par le Service Administratif des Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 136.2678,40 € hors TVA ou 144.443,44 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au service extraordinaire à l’article 734/723-60 du budget communal 2026 (n° de projet 20260080) ;
Considérant que le budget communal 2026 a été approuvé par le Gouvernement wallon le 02 mars 2026.
D E C I D E :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2026/038 et le montant estimé du marché “Remplacement des menuiseries extérieures - Académie de musique”, établis par le Service Administratif des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 136.267,40 € hors TVA ou 144.443,44 €, 6% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire à l’article 734/723-60 du budget communal 2026 (n° de projet 20260080).