Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 § 1 relatif aux compétences du Conseil Communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 relatif à la modification de certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne les grades légaux ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 (MB 5.01.2016) relatif à la modification en ce qui concerne les règles de compétence au sein des communes en matière de passation des marchés publics ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu’afin de doter la nouvelle école de Sars-La-Bruyère de mobilier scolaire, il y a lieu de procéder à la fourniture et à la pose de mobilier fixe (vestiaires, meubles de salle de gymnastique, meubles de classes…) ;
Considérant que pour ce faire, la passation d’un marché public de fournitures est requise ;
Considérant que dans ce but, le cahier des charges N° 2026/035 relatif au marché “Fourniture et pose de mobilier fixe à l'école de Sars-La-Bruyère” a été établi par le Service Technique communal des Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 78.260,00 € hors TVA ou 82.955,60 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que la date du 20 avril 2026 à 10h30 est proposée comme date limite d'introduction des offres via la plateforme électronique e-Procurement ;
Considérant que le montant de 40.000 € HTVA (marché de fournitures) est dépassé, ce marché sera soumis à l’approbation des Autorités de la Tutelle générale d’annulation ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 722/741-51 (n°projet 20260047) ;
Considérant que le budget communal 2026 a été approuvé par le Gouvernement wallon le 02 mars 2026 ;
D E C I D E :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2026/035 et le montant estimé du marché “Fourniture et pose de mobilier fixe à l'école de Sars-La-Bruyère”, établis par le Service Technique communal des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 78.260,00 € hors TVA ou 82.955,60 €, 6% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 722/741-51 (n°projet 20260047).