Budget participatif – modification de la délibération du Conseil communal du 13 mai 2025 – adaptation du montant du budget et de la demande de subvention

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des PCDR, et notamment son chapitre 5 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2025 relative à l’organisation d’un budget participatif, à l’approbation des documents de référence et à l’introduction d’une demande de subvention auprès de la Région wallonne ;

Considérant que ladite délibération fixait le montant total du budget participatif à 10.000 € ;

Vu la délibération du Collège communal du 20 juin 2026 marquant son accord pour modifier le budget participatif, à savoir 20.000€ en dépenses et 10.000€ en recettes;

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2025 octroyant à la Commune de Frasnes-lez-Anvaing une subvention de 10.000,00 € destinée à la mise en œuvre d’un budget participatif;

Considérant qu’il convient dès lors de modifier la délibération du 13 mai 2025 afin de porter le montant total du budget participatif à 20.000 € ;

Considérant qu’une commune disposant d’un Programme communal de Développement rural (PCDR) en cours de validité peut solliciter auprès de la Région wallonne une subvention correspondant à 50 % du montant engagé, avec un maximum de 10.000 € ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice 2026, à l'article 76027/332.02.2026;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de liquider des acomptes sur subvention, sur base de justificatifs probants tels que des devis, permettant ainsi d’assurer le démarrage des projets dans des conditions financières adaptées ;

Après en avoir délibéré ;

Par x voix pour; x voix contre, x abstentions

DÉCIDE :

Article 1 : de modifier la délibération du Conseil communal du 13 mai 2025 relative à l’organisation d’un budget participatif.

Article 2 : de fixer le montant total du budget participatif à 20.000 €.

Article 3 : de préciser que les autres dispositions de la délibération du 13 mai 2025 restent inchangées, notamment l’approbation du règlement du budget participatif, du formulaire de candidature et de la grille d’évaluation.

Article 4 : de prévoir la possibilité de liquider des acomptes dans le cadre des projets retenus, sur présentation préalable de justificatifs, notamment de devis.