Rapport de rémunération pour l'exercice 2025 : article 71 du décret du 29 mars 2018.

Vu l'article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal, ainsi que le Conseil de CPAS, doivent établir un rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature perçus par les mandataires ainsi que les personnes non élues et titulaires d'une fonction dirigeante locale dans le courant de l'exercice comptable précédent;

Vu l'arrêté de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 14 juin 2018, précisant que le rapport annuel de rémunération doit être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 71 du décret du 29.03.2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales, et ce, au plus tard, pour le 1er juillet de chaque année;

PREND ACTE :

Du rapport de rémunération reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations perçus par les mandataires dans le courant de l'exercice comptable afférent à l'année 2025, tel que repris en annexe.

Ce rapport sera communiqué au Gouvernement  wallon en application de l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ce, via l'application https://registre-institutionnel.wallonie.be