Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30;
Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR);
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural (PCDR);
Vu l'article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, obligeant les communes bénéficiant de conventions de Développement rural de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur opération;
Attendu que ledit rapport constitue un des éléments d'appréciation pour l'octroi des futures subventions en développement rural et sert d'élément de vérification de la bonne gestion des subventions;
Attendu que ce rapport doit être transmis au Service Public de Wallonie - Direction du Développement rural chaque année, qui suit l'exercice ainsi rapporté;
Attendu que ce rapport doit être approuvé par le Conseil communal;
Vu le rapport annuel 2025 du PCDR annexé à la présente, dont il fait partie intégrante;
Considérant que ce rapport a été validé par la Commission Locale de Développement Rural;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré;
Par xxx voix pour;
DECIDE:
Art.1 : d'approuver le rapport annuel 2025 de l'Opération de Développement Rural de la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, annexé à la présente dont il fait intégralement partie.
Art.2 : de transmettre cette décision :
- à la Fondation Rurale de Wallonie - Bureau régional
- au Service Public de Wallonie - Direction du Développement Rural via le formulaire en ligne sur le Guichet des Pouvoirs Locaux - Guichet des Pouvoirs locaux (wallonie.be) https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/
- au Pôle Aménagement du territoire : [email protected]