Séance publique du Conseil

21 avril 2026 (19:00)

Point N° 21

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Décision de principe d’entamer une opération de développement rural

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Considérant les avantages pour la commune d’entreprendre une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant les missions de conseils et aides en matière de développement rural, confiées par le Gouvernement wallon à la Fondation Rurale de Wallonie ;

Par xx voix pour, xxx voix contre, xxx abstentions;

DECIDE :
Article 1 : du principe de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance, pour la réalisation des différentes phases de l’opération.
Article 3 : de prévoir la participation financière de la commune à la Fondation Rurale de Wallonie complémentairement à l’intervention du budget régional selon des modalités reprises dans une convention d’accompagnement
Article 4 : de transmettre la présente décision à Madame la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, au SPW ARNE et à la Fondation Rurale de Wallonie.