Point supplémentaire de Monsieur Marian Clément, Conseiller communal PS : Mise en place d’un régime transitoire en matière de taxe de séjour

"Proposition de point supplémentaire pour le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 21 avril 2026 – Mise en place d’un régime transitoire en matière de taxe de séjour
Motivation
Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 162 et 170 consacrant l’autonomie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code wallon du Tourisme et le rôle de Wallonie Tourisme dans la reconnaissance des hébergements touristiques ;
Vu le règlement-taxe communal sur les hébergements touristiques adopté par le Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing en date du 7 décembre 2025 ;
Vu la résolution du Conseil provincial du Hainaut du 14 octobre 2025 instaurant une taxe provinciale sur les hébergements touristiques à hauteur de 1,54 € par personne et par nuitée ;
Considérant que ces deux niveaux de taxation s’appliquent simultanément aux exploitants d’hébergements touristiques situés sur le territoire communal ;
Considérant que cette double imposition constitue une charge financière nouvelle et significative pour les acteurs locaux du tourisme ;
Considérant que la taxe communale s’élève à 240 € par an et par lit double et que la taxe provinciale représente, pour une occupation classique de deux personnes, un montant de 3,08 € par nuitée;
Considérant que, sur cette base, la charge fiscale cumulée peut atteindre, pour une seule chambre double :
• environ 394 € pour 50 nuitées occupées par an ;
• environ 548 € pour 100 nuitées occupées par an ;
• et jusqu’à plus de 700 € pour 150 nuitées occupées par an ;
Considérant que cette charge correspond, selon le taux d’occupation, à un coût compris entre environ 5 € et plus de 8 € par nuitée, voire davantage pour les faibles taux d’occupation ;
Considérant que ces montants représentent une pression fiscale non négligeable pour des exploitants souvent de petite taille, notamment en milieu rural ;
Considérant que cette situation n’était pas pleinement anticipée lors de l’adoption du règlement communal ;
Considérant que cette double taxation est susceptible de fragiliser le développement touristique local et de pénaliser l’attractivité de la commune ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir les exploitants dans leurs démarches de mise en conformité et de reconnaissance de leur hébergement touristique auprès par Wallonie Tourisme;
Considérant qu’il appartient également à la commune de jouer un rôle actif dans le développement touristique local, notamment en recensant les hébergements présents sur son territoire et en accompagnant les gestionnaires dans leurs démarches de reconnaissance ;
Considérant qu’il est opportun de prévoir un mécanisme transitoire afin d’éviter un effet de rupture pour le secteur ;
Considérant que la réduction de 50 % prévue par le règlement-taxe communal est actuellement réservée aux établissements officiellement reconnus par le Commissariat Général au Tourisme ;
Considérant que l’obtention de cette reconnaissance implique des démarches administratives et des délais qui ne permettent pas à l’ensemble des exploitants concernés d’en bénéficier immédiatement ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire, à titre transitoire, d’étendre le bénéfice de cette réduction aux exploitants ayant introduit une demande de reconnaissance ou démontrant avoir entamé des démarches concrètes en ce sens, afin d’éviter une rupture d’égalité et de limiter l’impact financier immédiat de la double taxation ;
Considérant la volonté communale de soutenir le développement touristique local ;
Sur proposition du Conseil communal,
Décision
Le Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 – Mise en place d’un régime transitoire
Un régime transitoire est instauré pour l’exercice d’imposition 2026 en matière de taxe de séjour.
Article 2 – Extension temporaire de la réduction
La réduction de 50 % prévue à l’article 3 du règlement-taxe communal est temporairement étendue aux exploitants qui :
• démontrent avoir introduit une demande de reconnaissance auprès de Wallonie Tourisme ;
• ou prouvent avoir entamé des démarches concrètes en ce sens.
Article 3 – Durée
Ce régime transitoire est applicable pour une durée d’un an.
Article 4 – Justification
Les exploitants devront fournir à l’administration communale tout document probant attestant des démarches entreprises.
Article 5 – Recensement et accompagnement
Le Collège communal est chargé :
• de procéder à un recensement exhaustif des hébergements touristiques présents sur le territoire communal en précisant ceux qui sont reconnus et ceux qui ne le sont pas;
• de mettre en place un accompagnement des gestionnaires dans leurs démarches de reconnaissance auprès de Wallonie Tourisme.
Article 6 – Évaluation
Le Collège communal est chargé d’évaluer l’impact de ce dispositif avant l’exercice suivant.

Mr Jacques Dupire, Bourgmestre, rappelle que la taxe de séjour a été votée le 17 novembre 2025 pour l’exercice 2026, fixée à 120 € par lit, avec une réduction de 50 % pour les établissements reconnus par Tourisme Wallonie. Il souligne que la Province du Hainaut a instauré une taxe supplémentaire par nuitée, sans concertation avec les communes, ce qui alourdit la charge administrative et financière pour les exploitants. Il précise que, malgré les critiques, cette taxe communale était nécessaire à l’équilibre budgétaire et ne peut être modifiée sans remettre en cause celui‑ci et affirme que la majorité souhaite abandonner cette taxe dès que la situation financière le permettra, mais refuse l’instauration d’un régime transitoire, au nom de l’équité et de la cohérence budgétaire.

Mr Gregory Timmermans, Conseiller communal MR,  rappelle l’opposition de son groupe à la taxe dès son adoption, estimant qu’elle a été introduite trop rapidement et sans concertation avec le secteur touristique. Il souligne la pression financière croissante sur les gestionnaires de gîtes (taxes communale et provinciale, coûts énergétiques, précompte immobilier) et soutient la mise en place d’un régime transitoire afin de permettre aux exploitants en cours de régularisation auprès de Tourisme Wallonie de bénéficier de la réduction de 50 %.  Il insiste sur le fait que de nombreux exploitants ignoraient leurs obligations et qu’il est injuste de sanctionner avant la fin des démarches administratives.

Mr Marian Clément, conseiller communal PS, précise que la demande porte sur l’application équitable du règlement adopté en accordant un délai raisonnable aux exploitants pour se mettre en règle. Il souligne l’absence d’un inventaire précis des gîtes reconnus et non reconnus sur le territoire communal et insiste sur la nécessité d’une logique politique cohérente et d’un accompagnement actif des acteurs touristiques, notamment via l’office du tourisme et les services communaux.  Enfin, il estime que l’objectif principal doit rester l’amélioration de la qualité de l’offre touristique et le soutien au développement économique local.

Mr Amaury de Lannoy, Echevin, rappelle que la Province ne dispose pas des moyens pour taxer les hébergements non enregistrés, ce qui entraîne une double pénalisation des exploitants en règle. Il explique que la commune a mis en place une stratégie progressive d’information et d’accompagnement pour encourager l’enregistrement des hébergements et considère qu’un régime transitoire n’est pas nécessaire, l’enregistrement étant avant tout une obligation légale liée à des enjeux de sécurité et de responsabilité

Monsieur le Président passe au vote du point et c'est par 8 voix pour (MR-PS) et 13 voix contre que le point supplémentaire déposé par Monsieur Marian Clément est rejeté.