Point supplémentaire de Monsieur Marian Clément, Conseiller communal PS : Mise en place d’un régime transitoire en matière de taxe de séjour

"Proposition de point supplémentaire pour le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 21 avril 2026 – Mise en place d’un régime transitoire en matière de taxe de séjour
Motivation
Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 162 et 170 consacrant l’autonomie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code wallon du Tourisme et le rôle de Wallonie Tourisme dans la reconnaissance des hébergements touristiques ;
Vu le règlement-taxe communal sur les hébergements touristiques adopté par le Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing en date du 7 décembre 2025 ;
Vu la résolution du Conseil provincial du Hainaut du 14 octobre 2025 instaurant une taxe provinciale sur les hébergements touristiques à hauteur de 1,54 € par personne et par nuitée ;
Considérant que ces deux niveaux de taxation s’appliquent simultanément aux exploitants d’hébergements touristiques situés sur le territoire communal ;
Considérant que cette double imposition constitue une charge financière nouvelle et significative pour les acteurs locaux du tourisme ;
Considérant que la taxe communale s’élève à 240 € par an et par lit double et que la taxe provinciale représente, pour une occupation classique de deux personnes, un montant de 3,08 € par nuitée;
Considérant que, sur cette base, la charge fiscale cumulée peut atteindre, pour une seule chambre double :
• environ 394 € pour 50 nuitées occupées par an ;
• environ 548 € pour 100 nuitées occupées par an ;
• et jusqu’à plus de 700 € pour 150 nuitées occupées par an ;
Considérant que cette charge correspond, selon le taux d’occupation, à un coût compris entre environ 5 € et plus de 8 € par nuitée, voire davantage pour les faibles taux d’occupation ;
Considérant que ces montants représentent une pression fiscale non négligeable pour des exploitants souvent de petite taille, notamment en milieu rural ;
Considérant que cette situation n’était pas pleinement anticipée lors de l’adoption du règlement communal ;
Considérant que cette double taxation est susceptible de fragiliser le développement touristique local et de pénaliser l’attractivité de la commune ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir les exploitants dans leurs démarches de mise en conformité et de reconnaissance de leur hébergement touristique auprès par Wallonie Tourisme;
Considérant qu’il appartient également à la commune de jouer un rôle actif dans le développement touristique local, notamment en recensant les hébergements présents sur son territoire et en accompagnant les gestionnaires dans leurs démarches de reconnaissance ;
Considérant qu’il est opportun de prévoir un mécanisme transitoire afin d’éviter un effet de rupture pour le secteur ;
Considérant que la réduction de 50 % prévue par le règlement-taxe communal est actuellement réservée aux établissements officiellement reconnus par le Commissariat Général au Tourisme ;
Considérant que l’obtention de cette reconnaissance implique des démarches administratives et des délais qui ne permettent pas à l’ensemble des exploitants concernés d’en bénéficier immédiatement ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire, à titre transitoire, d’étendre le bénéfice de cette réduction aux exploitants ayant introduit une demande de reconnaissance ou démontrant avoir entamé des démarches concrètes en ce sens, afin d’éviter une rupture d’égalité et de limiter l’impact financier immédiat de la double taxation ;
Considérant la volonté communale de soutenir le développement touristique local ;
Sur proposition du Conseil communal,
Décision
Le Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 – Mise en place d’un régime transitoire
Un régime transitoire est instauré pour l’exercice d’imposition 2026 en matière de taxe de séjour.
Article 2 – Extension temporaire de la réduction
La réduction de 50 % prévue à l’article 3 du règlement-taxe communal est temporairement étendue aux exploitants qui :
• démontrent avoir introduit une demande de reconnaissance auprès de Wallonie Tourisme ;
• ou prouvent avoir entamé des démarches concrètes en ce sens.
Article 3 – Durée
Ce régime transitoire est applicable pour une durée d’un an.
Article 4 – Justification
Les exploitants devront fournir à l’administration communale tout document probant attestant des démarches entreprises.
Article 5 – Recensement et accompagnement
Le Collège communal est chargé :
• de procéder à un recensement exhaustif des hébergements touristiques présents sur le territoire communal en précisant ceux qui sont reconnus et ceux qui ne le sont pas;
• de mettre en place un accompagnement des gestionnaires dans leurs démarches de reconnaissance auprès de Wallonie Tourisme.
Article 6 – Évaluation
Le Collège communal est chargé d’évaluer l’impact de ce dispositif avant l’exercice suivant.

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