Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal pour tout ce qui est d’intérêt communal ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du même Code relatifs à l’octroi de subventions et de primes ;
Attendu que le Conseil communal est compétent pour fixer les modalités et conditions d’octroi de subventions communales par voie de règlement ;
Attendu qu’un projet de règlement communal relatif à l’octroi de primes et de cadeaux aux citoyens est soumis au Conseil communal à savoir;
« Proposition de règlement:
Article 1 : D’approuver le règlement communal relatif à l’octroi de primes et de cadeaux aux citoyens selon les modalités suivantes :
- Nouveaux habitants :Octroi d’une pochette d’accueil comprenant notamment un feuillet reprenant les commerçants et services locaux.
- Nouveau-nés / enfants adoptés :
- Octroi d’une prime de 75,00 € par enfant ;
- Lors de la cérémonie organisée par la Commune : remise d’une composition florale d’une valeur de 25,00 € par enfant présent.
- Jubilaires :
- Couples fêtant leurs 50 et 60 ans de mariage et acceptant la visite de la délégation communale :
→ coffret de 6 flûtes à champagne accompagné d’une bouteille de champagne ;
- Couples fêtant leurs 65 et 70 ans de mariage et acceptant la visite de la délégation communale :
→ panier garni de produits locaux d’une valeur de 75,00€.
- Centenaires :Octroi d’un cadeau au choix (composition florale, panier garni de produits locaux ou assortiment de biscuits) pour un montant de 50,00 €.
Article 2 :Pour bénéficier de la prime de naissance ou d’adoption, le ménage ou, le cas échéant, la mère seule doit être domicilié(e) sur le territoire de la Commune et y résider effectivement au moment de la naissance ou de l’adoption.
Article 3 :Pour bénéficier des subventions, les bénéficiaires doivent être domiciliés dans la Commune.
Article 4 :Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération et est habilité à statuer sur les cas particuliers non prévus par le présent règlement.
Article 5 :La présente délibération est transmise à l’Autorité de tutelle pour approbation. »
Considérant l’intervention de Monsieur Grégory Timmermans, Conseiller communal MR, portant sur la rédaction de l’article 2 du projet de règlement relatif aux conditions d’octroi de la prime de naissance ou d’adoption ;
Considérant que cette intervention met en évidence la nécessité d’adapter la rédaction de l’article précité afin de tenir compte de l’évolution des réalités familiales actuelles et de garantir une application claire, neutre et équitable du règlement ;
Considérant que plusieurs membres du Conseil communal ont demandé un réexamen du texte, notamment en vue d’identifier et d’éviter d’éventuels effets indésirables, en ce compris le risque de double octroi de la prime dans certaines situations familiales ;
Considérant qu’il est opportun de disposer d’un texte revu et juridiquement sécurisé avant toute mise au vote ;
Considérant l'avis d'initiative positif avec remarques du DIRECTION FINANCIÈRE remis en date du 21/04/2026,
A l’unanimité,
DECIDE :
- de reporter l’examen et le vote du projet de règlement communal relatif à l’octroi de primes et de cadeaux aux citoyens ;
- de charger le Collège communal de revoir la rédaction de l’article 2, en tenant compte des observations formulées en séance ;
- que le point sera représenté à une prochaine séance du Conseil communal, accompagné d’un projet de règlement modifié.