Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l'article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal pour tout ce qui est d'intérêt communal ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du même Code relatifs à l'octroi de subventions et primes ;
Attendu que toute décision d'octroi de subvention doit être formalisée par une délibération du Conseil communal précisant le montant et les finalités de celle-ci ;
Attendu qu'il convient de fixer des critères d'octroi clairs, transparents et identiques pour tous, afin de respecter le principe d'égalité entre les citoyens ;
Considérant la volonté de la Commune de favoriser l'accueil des nouveaux habitants, de célébrer les naissances et adoptions et d'honorer les citoyens à l'occasion de leurs jubilés (noces d'or, de diamant, etc.) ainsi que les centenaires ;
Considérant que les interventions accordées aux citoyens constituent des subventions au sens du CDLD ;
Considérant que la prime de naissance/adoption concerne les enfants dont le ménage (ou éventuellement la mère) est domicilié(e) sur le territoire de la Commune de Frasnes-lez-Anvaing au moment de la naissance ou de l'adoption ;
Considérant que les bénéficiaires doivent être domiciliés sur le territoire communal ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal aux articles 105/12316, 763/12402 et 825/33101 ;
Sur proposition du Collège communal et à la demande du Directeur financier ;
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver le règlement communal relatif à l’octroi de primes et de cadeaux aux citoyens selon les modalités suivantes :
-
Nouveaux habitants :
Octroi d’une pochette d’accueil comprenant notamment un feuillet reprenant les commerçants et services locaux.
-
Nouveau-nés / enfants adoptés :
-
Octroi d’une prime de 75,00 € par enfant ;
-
Lors de la cérémonie organisée par la Commune : remise d’une composition florale d’une valeur de 25,00 € par enfant présent.
-
Jubilaires :
-
Couples fêtant leurs 50 et 60 ans de mariage et acceptant la visite de la délégation communale :
→ coffret de 6 flûtes à champagne accompagné d’une bouteille de champagne ;
-
Couples fêtant leurs 65 et 70 ans de mariage et acceptant la visite de la délégation communale :
→ panier garni de produits locaux d’une valeur de 75,00€.
-
Centenaires :
Octroi d’un cadeau au choix (composition florale, panier garni de produits locaux ou assortiment de biscuits) pour un montant de 50,00 €.
Article 2 :
Pour bénéficier de la prime de naissance ou d’adoption, le ménage ou, le cas échéant, la mère seule doit être domicilié(e) sur le territoire de la Commune et y résider effectivement au moment de la naissance ou de l’adoption.
Article 3 :
Pour bénéficier des subventions, les bénéficiaires doivent être domiciliés dans la Commune.
Article 4 :
Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération et est habilité à statuer sur les cas particuliers non prévus par le présent règlement.
Article 5 :
La présente délibération est transmise à l’Autorité de tutelle pour approbation.