Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30, et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les Pouvoirs Locaux ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;
Vu sa résolution adoptée en séance du 10 mars 2026 adoptant par 13 voix pour et 9 contre, les crédits et dépenses inscrits au Service Ordinaire du budget de l’exercice 2026 ;
Vu la séance de la commission des finances du 24 mars 2026 ayant proposé l'octroi de subsides aux associations ;
Vu la décision du collège communal du 10 avril 2026 approuvant l'octroi de subsides aux associations, sur proposition de la commission ;
Considérant que dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes doivent veiller à mener une politique de stricte économie ;
Considérant qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des institutions et organismes paralocaux qui tirent leurs ressources des communes;
Considérant que les associations mentionnées ci-dessous visent à promouvoir les activités utiles à l’intérêt général et plus spécifiquement à valoriser les organismes de jeunesse ;
Considérant que les crédits prévus à l'article 76101/33202 feront l'objet d'une adaptation lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000 € et que, dès lors, l’avis de légalité du Directeur financier ne doit pas obligatoirement être sollicité ;
Par.................voix pour ; .................voix contre ; .....................abstention(s) ;
DECIDE :
ARTICLE 1er :
- Une subvention de 1.650,00 € inscrite à l’article 76101/33202.2026 est octroyée à Maison des jeunes La Gayolle dont le siège social est établi Rue de la Gare, 15 à 7910 ANVAING ;
- une subvention de 1.650,00 € inscrite à l'article 76101/33202.2026 est octroyée au Patro Saint-Martin de Frasnes dont le siège social est établi Route de Lessines, 1 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING ;
- une subvention de 1.650,00 € inscrite à l'article 76101/33202.2026 est octroyée à la Maison de Jeunes Vaniche, dont le siège social est établi Route de Lessines, 1 à 7911 FRASNES-LEZ-ANVAING ;
- une subvention de 412,50 € inscrite à l'article 76101/33202.2026 est octroyée à la Jeunesse d'Herquegies, dont le siège social est établi Rue de la Persévérance, 7 à 7910 FOREST ;
ARTICLE 2 : Le contrôle de ce type de dépenses relève du Pouvoir communal qui en est le dispensateur, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-37 et L3331-1 à L3331-9.
ARTICLE 3 : La liquidation des subventions inférieure à 1.000,00 € interviendra à concurrence de 50% dès l’adoption de la présente délibération par le Conseil Communal, que l’activité subventionnée soit réalisée antérieurement ou postérieurement à sa liquidation. Le solde sera liquidé sur base du compte de l’exercice 2025 et du rapport d’activité qui sont annexés au formulaire de la demande.
Quant aux subsides égaux ou supérieurs à 1.000,00 €, ceux-ci seront liquidés sur la base de justificatifs.
ARTICLE 4 : Une copie de la présente délibération est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu’au Directeur financier.