Création d'une troisième zone d'évitement à la chicane installée à la rue de Chonrieux, à hauteur du n°10 et limitation de la vitesse à 70km/h sur 200m de part et d’autre de la zone limitée à 50km/h dans laquelle est située la chicane.
Annexes :
- Avis préalables des services compétents du SPW ;
- Plans de signalisation.
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu l’article 89 du décret-programme de la région wallonne du 17 juillet 2018 abrogeant et remplaçant le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la Nouvelle Loi communale, et notamment l’article 119 ;
Attendu l’efficacité limitée de la chicane installée à la rue de Chonrieux à 6440 Vergnies, à hauteur du bâtiment n°10 et composée de deux zones d’évitement striées ;
Attendu que la vitesse, de part et d’autre de la zone limitée à 50km/h dans laquelle est située la chicane, est limitée à 90km/h et que les véhicules se présentent dans la zone limitée à 50km/h au-dessus de cette vitesse ;
Considérant que l’installation d’une troisième zone d’évitement striée permettra d’améliorer l’efficacité de la chicane ;
Considérant que la création d’une zone dans laquelle la vitesse est limitée à 70km/h, sur 200 mètres de part et d’autre de la zone limitée à 50km/h, permettra de ralentir progressivement la vitesse des véhicules avant leur arrivée dans la chicane ;
Considérant les avis N° GPL 2025-117087 et N° GPL 2026-130816 remis par le SPW mobilité infrastructures, département des infrastructures locales ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
A R R E T E : à l'unanimité des membres présents,
Article 1 : - Rue de Chonrieux à 6440 Vergnies
- La création d’une troisième zone d’évitement striée trapézoïdale dans la chicane installée à hauteur du bâtiment n°10 et composée actuellement de deux zones d’évitement striées trapézoïdales espacées entre-elles de 15m réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m et d’une longueur de 10m ;
- La vitesse maximale est limitée à 70km/h sur 200 mètres de part et d’autre de la zone dans laquelle la vitesse est limitée à 50km/h ;
Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux B19, B21, C43 (70km/h), C45 (70km/h), D1c et D1d conformément aux plans ci-joints.
Article 2 : - Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 : – Le présent règlement sera soumis à l’agent d’approbation désigné par le gouvernement.