1.855.3.073.54 – asbl Jeunesse sportive froidchapelloise – terrain de football – convention d’occupation du 31/8/2010 – Avenant 2 à la convention complémentaire n°2 "Aménagement d'un puits" – Suspension temporaire de remboursement de la quote-part mensuelle - Prolongation.

Demande de la JSF de prolonger la suspension temporaire du remboursement de la quote-part mensuelle liée à la convention complémentaire n°2 "Aménagement d'un puits".

Le Collège propose de prolonger la suspension du remboursement de la quote-part précitée pendant 1 an.

 Vu les articles L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la convention d’occupation souscrite en faveur de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise, pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca), signée en date du 31 août 2010 ;

Vu sa délibération du 28 décembre 2022 approuvant la convention complémentaire n°2 "Aménagement d'un puits" sur le site des terrains de football de Froidchapelle, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, président, TEXTE MASQUÉ | RGPDcorrespondant qualifié, dTEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que l'article 2 de cette convention prévoyait une durée de 20 ans qui débutait le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2042 ;

Vu sa délibération du 10 mars 2025, approuvant un avenant aux articles 2 et 3 de la convention complémentaire n°2 "Aménagement d'un puits" sur le site des terrains de football de Froidchapelle, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD; à savoir, une suspension, accompagnée d'un report des versements prévu dans la convention ;

Vu le courrier de la Jeunesse Sportive de Froidchapelle du 22 mars 2026, requérant une prolongation de la suspension temporaire des remboursements relatifs aux prêts accordés pour la buvette, l'éclairage et le puits du club ;

Considérant qu'un report de paiement d'une année supplémentaire pourrait être envisagé ;

Considérant qu'il convient, dès lors, d’adopter un deuxième avenant aux articles 2 et 3 de la convention complémentaire n°2 "Aménagement d'un puits" du 28 décembre 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/03/2026,

Considérant l'avis pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 21/03/2026,

DECIDE : à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : d’approuver un deuxième avenant aux articles 2 et 3 de la convention complémentaire n°2 "Aménagement d'un puits" sur le site des terrains de football de Froidchapelle, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, telle que libellé ci-après :

Avenant 2 aux article 2 et 3 de la CONVENTION COMPLEMENTAIRE N°2 "Aménagement d'un puits"

à la convention du 31 août 2010 pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca)

ENTRE

De première part, la commune de FROIDCHAPELLE, représentée par Mr VANDROMME Alain, bourgmestre, assisté par Mr Stéphane DENIS, directeur général, agissant en vertu la décision du Conseil communal du 30 mars 2026.

et

de seconde part, l’asbl « Jeunesse sportive froidchapelloise » représentée par

• MTEXTE MASQUÉ | RGPD Président, TEXTE MASQUÉ | RGPD
• TEXTE MASQUÉ | RGPD Correspondent qualifié, TEXTE MASQUÉ | RGPD

Dénommée ci-après l’ASBL

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

[...]

Article 2 : Durée et modalités de résiliation de la convention

La présente convention est prolongée d'un an à la demande de la JSF (Elle avait déjà été prolongée de 12 mois suite au 1er avenant - voir la délibération du Conseil du 10 mars 2025).

Sa durée est fixée à 21 ans et débute le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2044 ; cette durée comprend une suspension des versements durant 24 mois (du 1er avril 2025 au 31 mars 2027).  Le remboursement du montant dû à apurer mensuellement est donc de nouveau interrompu du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Elle pourra être résiliée selon les modalités suivantes :

• En cas de dissolution de l’ASBL
• En cas de mise en liquidation de l’ASBL
• En cas de cessation de ses activités footballistiques ;
• En cas de dégradations importantes par défaut d’entretien.

En cas de dissolution de l’ASBL, tous les biens immobiliers reviennent en pleine propriété, de plein droit et sans frais à la commune.

Article 3 : Redevance

L’ASBL s’engage à effectuer le remboursement de sa quote-part mensuellement pour un montant de 46,59€.

Le versement sera effectué sur le compte BE73 0910 0038 1460 ouvert au nom de l’Administration communale de Froidchapelle avec en communication « aménagement du puits ».

Les versements seront effectués chaque mois durant 20 ans. Le premier versement aura lieu pour le 15 janvier 2023. Comme le prévoit l'article 2 de la convention, le remboursement du montant dû à apurer mensuellement est de nouveau interrompu du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Les remboursements de la période interrompue sont reportés du 1er janvier 2044 au 31 décembre 2044.

[...]

Article 2. : - de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision, de prévenir l'asbl que cette disposition ne sera pas prolongée après mars 2027 ET de mettre en place un système de contrôle permettant d'accompagner le club à résoudre ses problèmes financiers.

Article 3. : - De transmettre la présente décision à :

1. Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDprésident de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise.
2. au Directeur financier de la commune pour exécution.

Fait en séance à Froidchapelle, date que-dessus.