2.073.511.1 : Patrimoine Communal - Terrains Bois de Martinsart - Acquisition par le Parc National ESEM via l'Administration Communale - Utilité publique - Décision du 1er décembre 2025 modifiée

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la décision du Conseil communal du 3 novembre 2025 d’approuver le principe d'acquérir deux parcelles de terrain situées au lieu-dit Bois de Martinsart, cadastrées 1 DIV D 544_ et 1 DIV D 543 A, pour une contenance totale de 1 hectare 23 ares 30 centiares, propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPDpour et moyennant le prix de dix-sept mille six cent soixante euros (17.660€) ;

Vu le rapport d'expertise dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre expert représentant la sprl AAS3 de Binche, en date du 13 septembre 2025, estimant la valeur des biens à dix-sept mille six cent soixante euros (17.660 €) après soustraction des frais d’assainissement du terrain estimés à 5.000 € ;

Vu l'engagement de vente signé par les propriétaires, TEXTE MASQUÉ | RGPDpour et moyennant le prix de dix-sept mille six cent soixante euros (17.660€) ;

Vu le courriel de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD daté du 18 novembre 2025, engageant le Parc National Entre Sambre Et Meuse à sa participation financière à hauteur de 100% dans le prix d'acquisition et les frais d'acquisition des parcelles sur base d'une déclaration de créance, dans le cadre de ses missions de renforcement d'aires strictement protégées sur son territoire avec comme objectif d'acquérir 100 ha au total pour la création ou l'agrandissement de réserves naturelles ;

Considérant qu'il convient d'ajouter la mention d'acquisition pour utilité publique dans la décision afin d'en préciser l'objectif ;

Sur proposition du Collège communal ;