1.855.3.073.54 – Infrastructures sportives (vestiaires/buvette) – rue des Arzières, 9 à Froidchapelle - Convention d’occupation du 31/8/2010 – Avenant 5 – Suspension temporaire de remboursement de la quote-part mensuelle - Prolongation.

Demande de la JSF de prolonger la suspension temporaire du remboursement de la quote-part mensuelle liée à la convention d'occupation du 31 août 2010.

Le Collège propose de prolonger la suspension du remboursement de la quote-part précitée pendant 1 an.

Vu les articles L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 05 juillet 2010, établissant la convention entre la Commune de Froidchapelle et l'asbl "Jeunesse sportive froidchapelloise" ; 

Vu la convention d’occupation souscrite en faveur de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise, pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca), signée en date du 31 août 2010 ;

Considérant que l'article 2 de cette convention prévoyait une durée de 30 années, prenant cours le 1er septembre 2010 ;

Vu les délibérations du Collège communal du 09 juin 2020 et du 30 mars 2021, apportant son soutien aux infrastructures sportives durant la période de Coronavirus et reportant l'échéance des créances 2020 et 2021 du club de football de Froidchapelle pour une période de 16 mois soit du 31 août 2040 au 31 décembre 2041 ;

Vu sa délibération du 10 mars 2025, approuvant un quatrième avenant aux articles 2 et 3 de la convention d’occupation souscrite en faveur de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise, pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca), signée en date du 31 août 2010, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, président, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD, et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Correspondant qualifié, TEXTE MASQUÉ | RGPD ; à savoir, une suspension, accompagnée d'un report des versements prévu dans la convention ;

Vu le courrier de la Jeunesse Sportive de Froidchapelle du 22 mars 2026, requérant une prolongation de la suspension temporaire des remboursements relatifs aux prêts accordés pour la buvette, l'éclairage et le puits du club ;

Considérant qu'un report de paiement d'une année supplémentaire pourrait être envisagé ;

Considérant qu'il convient, dès lors, d’adopter un cinquième avenant aux articles 2 et 3 de la convention d’occupation souscrite en faveur de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise, pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca), signée en date du 31 août 2010;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE : à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : d’approuver un cinquième avenant aux articles 2 et 3 de la convention d’occupation souscrite en faveur de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise, pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca), signée en date du 31 août 2010, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDprésident, TEXTE MASQUÉ | RGPD, et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Correspondant qualifié, TEXTE MASQUÉ | RGPD telle que libellée ci-après :

Avenant 5 aux articles 2 et 3 de la convention d’occupation souscrite en faveur de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise, pour la mise à sa disposition des vestiaires/buvette et du terrain cadastré 1ère division, section B, n° 373N (69a 91ca), signée en date du 31 août 2010

ENTRE

De première part, la commune de FROIDCHAPELLE, représentée par Mr VANDROMME Alain, bourgmestre, assisté par Mr Stéphane DENIS, directeur général, agissant en vertu la décision du Conseil communal du 30 mars 2026.

et

de seconde part, l’asbl « Jeunesse sportive froidchapelloise » représentée par

• Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDPrésident, TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDCorrespondant qualifié, TEXTE MASQUÉ | RGPD

Dénommée ci-après l’ASBL

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

[...]

Article 2 : Durée et modalités de résiliation de la convention

La présente convention est prolongée d'un an à la demande de la JSF (Elle avait déjà été prolongée de 28 mois suite aux 2ème, 3ème et 4ème avenants - voir les délibérations du Collège communal du 09 juin 2020 et du 30 mars 2021 et du Conseil du 10 mars 2025).  

Sa durée est fixée à 32 ans et 4 mois et a pris cours le 1er septembre 2010 pour se terminer le 31 décembre 2042. Le remboursement du montant dû à apurer mensuellement est donc de nouveau interrompu du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

La convention prendra fin à l'expiration des 32 ans et 4 mois, moyennant un congé donné par l'ASBL, par lettre recommandée trois mois avant l'échéance et six mois avant l'échéance par la commune. 

A défaut d'un congé donné dans ce délai, la mise à disposition sera prolongée par période de 3 ans aux mêmes conditions.

Les parties conviennent que la convention sera résiliée de plein droit dans chacun des cas suivants :

• dissolution de l’ASBL
• mise en liquidation de l’ASBL
• cessation de ses activités footballistiques ;
• dégradations importantes par défaut d’entretien.

Article 3 : Redevance

Le montant hors subsides Infrasports, des travaux de construction des nouvelles infrastructures sportives se chiffre à 315.328,26 € dont 50% à charge de l'ASBL. La commune consentant à l’ASBL d'effectuer le remboursement de sa quote-part (soit 157.664,13 €) sur une durée de 30 ans sans intérêt, l'ASBL s'engage à payer une redevance mensuelle d'un montant de 437,96 € pendant 30 ans. 

Le versement sera effectué sur le compte BE73 0910 0038 1460 ouvert au nom de l’Administration communale de Froidchapelle.

Les versements seront effectués pour le 15 de chaque mois et le premier pour le 15 septembre 2010. Comme le prévoit l'article 2 de la convention, le remboursement du montant dû à apurer mensuellement est de nouveau interrompu du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Les remboursements de la période interrompue sont reportés du 31 décembre 2042 (le report des 2ème, 3ème et 4ème avenants sont intégrés à cette date) au 31 décembre 2043.

La commune prend en charge les impôts fonciers relatifs à ces biens.

[...]

Article 2. : - de charger le Collège communal d'exécuter la présente décision, de prévenir l'asbl que cette disposition ne sera pas prolongée après mars 2027 ET de mettre en place un système de contrôle permettant d'accompagner le club à résoudre ses problèmes financiers.

Article 3. : - De transmettre la présente décision à :

1. Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD président de l’asbl Jeunesse sportive froidchapelloise.
2. au Directeur financier de la commune pour exécution.

Fait en séance à Froidchapelle, date que-dessus.