Ce rapport doit être transmis, avec le rapport des rémunérations, au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L6451-1 § 2 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 10 à 12 ;
Considérant que chaque année, le Directeur général doit établir un rapport faisant état des remboursements de frais consentis par les mandataires, pour l’exercice précédent ; que ce rapport doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil communal ;
Vu le rapport du Directeur général, daté du 19 mars 2026, faisant état des remboursements de frais consentis par les mandataires pour l’exercice 2025, lequel mentionne que la commune a remboursé à des mandataires communaux, en 2025, des frais de parcours ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant l'avis pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 19/03/2026,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents,
Article 1. : - D’approuver, tel qu’annexé à la présente délibération, le rapport du Directeur général, daté du 19 mars 2026, faisant état des remboursements de frais consentis par les mandataires pour l’exercice 2025.
Article 2. : - De transmettre la présente délibération ainsi que son annexe au Gouvernement wallon.
Fait en séance, date que-dessus.