Ce rapport doit être transmis au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L6421-1 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article 9 ;
Considérant que, chaque année, le Conseil communal doit établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent par les mandataires ;
Considérant que le modèle de rapport de rémunération visé à l'article L6421-1 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est établi par le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses compétences ;
Vu l’Arrêté ministériel du 14 juin 2018 fixant les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement wallon ;
Considérant que ce rapport doit être transmis au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de chaque année ;
Vu le rapport de rémunération 2026, relatif à l'année 2025, joint à la présente délibération ;
Considérant que ce rapport a été établi en fonction des informations disponibles ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant l'avis pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 19/03/2026,
D EC I D E, à l'unanimité des membres présents,
Article 1. : - D’approuver le rapport de rémunération 2026, relatif à l’année 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2. : - De transmettre la présente délibération ainsi que ses annexes au Gouvernement wallon.
Fait en séance à Froidchapelle, date que-dessus.