Conception, réalisation, financement, maintenance et exploitation d’une nouvelle piscine à GEMBLOUX - Décision - Choix de la concession de travaux - Approbation du cahier spécial des charges et de l'avis de concession - Fixation des conditions et modalités de la procédure d’attribution
Le Bourgmestre-Président accueille Madame VAN DEUREN et Monsieur CALLUT, gestionnaires de projet au Bureau économique de la Province. Il rappelle l’historique de la fermeture de l’ancienne piscine. Saluant la ténacité de l’Échevin Emmanuel DELSAUTE dans la défense de ce dossier, il mentionne l’étude de faisabilité confiée au BEP laquelle a conclu à la pertinence de construire une nouvelle piscine. La récente réunion de la commission communale a pu mesurer l’ampleur du travail d’étude et d’élaboration du projet réalisé par le BEP, menant vers un scénario de concession englobant la conception du projet jusqu’à sa gestion et sa maintenance, soit un scénario d’exploitation privée. Il cède la parole aux gestionnaires du BEP pour une présentation du projet.
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Le Bourgmestre-Président remercie les intervenants pour leur présentation très pédagogique d’un projet certes complexe. Il en rappelle également l’enjeu crucial pour l’ensemble de la population, des plus jeunes aux aînés, en termes de santé publique, d’apprentissage de la nage et de loisirs.
Madame Marie-Paule LENGELE relève que le cahier spécial des charges soutenant ce projet semble très voire trop bien ficelé et se demande qui sera en capacité de répondre aux exigences de la Ville. Elle appelle le collège à assurer financièrement la situation de la Ville tenant compte de ce projet, tout en déplorant que les délais trop longs pour solutionner l’absence de piscine et le fait d’opter pour une solution faisant perdre un subside.
Monsieur Alain GODA s’inquiète de l’absence de supracommunalité dans le projet proposé. Destiné uniquement à la population gembloutoise, ne fallait-il pas le voir moins ambitieux ? Il s’interroge aussi sur les opérateurs qui pourraient remettre offre. Partant d’un calcul sur le nombre d’entrées, il en questionne le coût. Il évoque aussi la perspective de poursuite du subside annuel octroyé à l’ASBL Gembloux Omnisport. Il relève, citant l’avis du Directeur financier, l’impact non négligeable de ce projet sur les dépenses ordinaires, évaluant qu’il faudrait augmenter de 10 % l’IPP pour absorber les coûts du projet.
Madame Véronique MOUTON : « Au nom du groupe Bailli, nous souhaitons exprimer nos remerciements envers Mme Vandeuren et M. Callut pour leur travail de préparation et la présentation de ce soir ainsi qu'envers M. Delsaute et les services de la ville également pour leur travail et leur engagement envers la réalisation du projet de développement d’un centre aquatique sur la commune de Gembloux. Comme vous nous l’avez rappelé, nous avons fait le choix, lors du conseil communal d’octobre 2020, d'abandonner le projet de rénovation de l'ancienne piscine pour concentrer nos efforts sur la construction d'un nouveau complexe aquatique. Aujourd'hui, deux ans et demi plus tard, nous sommes heureux de constater que la ville tient ses promesses et que le projet a progressé sur de nombreux aspects. En effet, le projet est bien construit, ambitieux et répond aux besoins des citoyens gembloutois et des clubs sportifs locaux. Nous sommes également conscients que la ville a opté pour une concession de travaux avec une entreprise privée, ce qui est compréhensible car cela minimise les risques liés à la gestion des coûts associés à la construction et à la maintenance. En ce qui concerne la procédure d'attribution de la concession de travaux et la description du cahier des charges, nous sommes convaincus que le BEP a démontré une grande maîtrise dans ce type d'exercice. La clarté et la précision des spécifications témoignent de l'expertise des parties impliquées dans la procédure de sélection, ce qui renforce notre confiance dans ce processus. Le projet de construction d'une nouvelle piscine à Gembloux est ambitieux et le coût de maintenance très élevé. La contribution financière de la commune est en effet importante pour garantir un prix d'entrée accessible à tous nos concitoyens. Nous sommes conscients de l'enjeu de cette dépense publique et nous veillerons à ce que cette dépense soit bien gérée. En tant que groupe Bailli, nous sommes fiers de soutenir ce projet et c'est confiants et enthousiastes que nous voterons en faveur ce soir. »
Monsieur Carlo MENDOLA fait siennes les craintes et inquiétudes formulées par les groupes PS et MR. Il souligne ses craintes qu’un parking de 80 places ne suffise pas pour absorber le nombre d’entrées envisagées. Il demande des précisions sur la présence de bornes de recharge électrique sur ce parking, sur le nombre d’emplois que va générer cette nouvelle piscine et sur son intégration dans une possible régie communale autonome.
Monsieur Fabrice ADAM rappelle que le groupe ECOLO avait préconisé une étude pour une nouvelle piscine. Il rappelle l’attente très forte de la population pour cette piscine et en souligne les aspects de santé et bien-être pour tous. Il relève le caractère solide et qualitatif du cahier spécial des charges.
Monsieur CALLUT et Madame VAN DEUREN du BEP apportent des précisions sur les calculs estimatifs du nombre d’entrées en rappelant qu’un tel projet est déficitaire si l’on pratique uniquement des tarifs préférentiels. Il faut donc laisser au concessionnaire une marge tarifaire qui est balisée dans le cahier des charges. Ils précisent que leur étude s’est basée sur des comparatifs avec d’autres piscines dont certaines gérées en RCA mais déficitaires d’où le choix d’une concession privée. Quant au parking, il faut envisager une mutualisation des places avec le centre sportif de l’Orneau. Ils rappellent que le rôle du BEP sera d’accompagner la Ville dans la négociation et dans la rédaction du futur contrat de concession.
Monsieur Emmanuel DELSAUTE ajoute que la gestion de cette piscine en régie communale autonome ne sera pas possible puisqu’il s’agira d’une concession avec un opérateur privé. Quant à la supracommunalité, l’étude en ce sens au départ n’avait pas démontré d’avancées concluantes. Le projet a donc été construit pour GEMBLOUX uniquement, sans qu’il soit question d’en réduire les besoins. Certes l’offre de loisirs est facultative mais il reviendra au concessionnaire de fixer lui-même sa marge. La Ville a défini ses besoins, la piscine répondra à ceux-ci au minimum sans que le modèle ne soit fermé, une négociation permettra d’ajuster les objectifs de la Ville et ceux du concessionnaire. Il espère une concrétisation du projet courant 2027.
Le Bourgmestre-Président confirme que ce projet n’est pas supporté par d’autres communes mais qu’inévitablement cette piscine attirera des citoyens des communes limitrophes. Un possible intérêt de ces communes pourrait se concrétiser pour faciliter un accès à leurs habitants. Il y a en tout cas une attente en ce sens de la part des écoles de ces communes. Le concessionnaire sera invité à intégrer ces utilisateurs dans les services à offrir et la Ville pourrait alors tenir compte de leur contribution en vue d’un accès préférentiel. Gembloux a vocation d’attirer et fournir ce type de service, ce sont donc des éléments d’attractivité tant pour le futur exploitant que pour les utilisateurs des environs. Il confirme que l’impact estimé à 950.000 € annuel est considérable (le comparant au financement d’une zone de secours) cependant le collège communal a estimé que cette piscine fait et doit faire partie des missions de la Ville. On ne peut commettre une erreur historique en reportant ce projet. Le coût de l’investissement doit s’apprécier à la mesure de la durée de l’exploitation. Actuellement la charge à supporter telle qu’estimée reste dans les balises d’une charge de dette acceptable. Cette piscine est certes un investissement très important mais qui n’empêchera pas la Ville d’en poursuivre d’autres. Le collège communal continuera de privilégier une gestion prudente et rigoureuse pour conserver l’équilibre des finances communales.
Monsieur Gauthier le BUSSY parle d’audace sans témérité face à cet investissement très important. Sur les délais de mûrissement du projet, il estime que cela a permis d’approfondir les diverses études et scénarios qui ont mené à la proposition du jour, maîtrisée dans l’ensemble des aspects, y compris budgétaires. Il défend, chiffres à l’appui, les budgets d’une politique d’investissement sportif puisqu’elle intègre le volet scolaire de la natation de surcroît. Sur la durée de vie de cette piscine, il rappelle que la concession prévoit l’obligation de maintenir l’outil à jour jusqu’au bout et de le céder en bon état. Comme le Bourgmestre, il confirme que cet investissement n’en empêchera pas d’autres, en allant aussi chercher des subsides pour ceux-là.
Monsieur Santos LEKEU-HINOSTROZA demande si la part communale annuelle de 950.000 € pourrait diminuer si la Ville ouvre la porte aux communes limitrophes.
Monsieur CALLUT répond que le cahier spécial des charges prévoit spécifiquement la possibilité de négocier avec les communes voisines mais le contrat de concession liera uniquement la Ville au gestionnaire.
Madame Laurence DOOMS ajoute que le cahier des charges prévoit la possibilité de raccorder cette piscine à un futur réseau de chaleur. C’est faire preuve d’audace que de l’envisager ; l’étude de faisabilité pour ce réseau étant en cours, elle donnera des éléments objectivables qui pourront, le cas échéant, être intégrés dans le projet par le concessionnaire. Elle évoque encore la question de la limitation de la teneur en chlore : d’autres systèmes de filtration de l’eau avaient été évoqués mais ils sont apparus trop onéreux. Le projet prévoit donc des normes de chlore plus strictes que celles en vigueur voire recommandées.
Madame LENGELE s’étonne que l’on recoure encore au chlore alors qu’à Louvain-la-Neuve, les piscines sont non chlorées depuis 40 ans.
Monsieur CALLUT répond que la nouvelle piscine de LLN en construction se base sur les mêmes critères de chlore que ceux prévus pour le projet gembloutois.
Le Bourgmestre-Président s’assure que les débats sont clos et ouvre le vote.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-8, § 1er, et L3122-2, 9°, a) ;
Vu la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, notamment l’article 3.45 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession ;
Considérant l’utilité pour une Ville comme GEMBLOUX de disposer d’une piscine destinée à l’apprentissage de la nage, à la pratique du sport et au maintien en forme de la population ;
Considérant que dans le cadre du "plan piscines" proposé par la Wallonie, il fut convenu de procéder à la rénovation de la piscine du complexe sportif de Chapelle-Dieu, seule infrastructure disponible sur le territoire de la Ville de GEMBLOUX ;
Considérant que cette infrastructure a entretemps subi des avaries et a dû fermer ses portes en septembre 2018, avant l’aboutissement de la procédure de rénovation ;
Considérant que parallèlement à ce projet de rénovation de l’ancienne infrastructure, la Ville a décidé et inscrit dans son "Programme stratégique transversal" de faire étudier la faisabilité d’une nouvelle piscine qui permettrait de rencontrer davantage de besoins et offrir d’autres services, d’autant que de nouvelles normes relatives au nombre de nageurs admissibles par surface d’eau, plus contraignantes, étaient annoncées ;
Vu la délibération du Collège communal du 31 octobre 2019 faisant choix de l’exception in-house pour l’étude de faisabilité d’un centre aquatique (prise d'information au Conseil communal du 13 novembre 2019) ;
Vu la délibération du Collège communal du 07 novembre 2019 attribuant le marché portant sur l’étude de faisabilité d’un centre aquatique au Bureau Economique de la Province de Namur (BEPN) ;
Considérant que les premiers résultats de cette étude mirent en lumière la possibilité de réaliser une infrastructure nouvelle répondant aux souhaits dans des délais raisonnables, mais pointant aussi qu’il n’était pas réaliste d’envisager la cohabitation de cette infrastructure avec la piscine du complexe sportif de Chapelle-Dieu qui serait rénovée ;
Considérant en outre que des discussions ont été entreprises par les différentes communes du nord namurois en vue d’envisager la création de piscines supra-communales, sans résultat utile ni perspective concrète à terme raisonnable ;
Considérant que le Collège communal a en conséquence pris la décision de renoncer aux travaux de rénovation de la piscine du complexe sportif de Chapelle-Dieu pour lui préférer la construction d’une nouvelle piscine sur un terrain rendu disponible par la Faculté Gembloux Agro-Bio Tech à proximité du Centre sportif de l’Orneau ;
Considérant que l’infrastructure financée par la Ville sera accessible préférentiellement à ses habitants et qu’il sera possible pour d’autres communes de négocier un accès comparable moyennant compensation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 07 octobre 2020 faisant choix de l’exception in-house pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un centre aquatique ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 décembre 2020 attribuant le marché portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un centre aquatique au BEPN ;
Considérant qu’il n’est pas envisageable pour la Ville ni pour l’ASBL Gembloux Omnisport, actuel gestionnaire des infrastructures sportives communales, d’exploiter la nouvelle installation et ses services étendus ;
Considérant que le nouveau décret wallon sur les infrastructures sportives plafonne les subsides potentiels à 2.100.000 € ;
Considérant qu’eu égard à ce plafond, il n’est pas intéressant de solliciter un tel subside car son obtention empêcherait la déduction de la TVA sur les investissements, alors que le montant de celle-ci est supérieur à 2.100.000 € ;
Considérant que compte tenu de ces paramètres, il s’avère que la conclusion d'un contrat de concession est tout indiquée pour ce projet prévoyant une piscine destinée à l’apprentissage, au sport, à la remise en forme, disposant d’une fonction ludique et également d’un centre de bien-être ;
Vu les délibérations du Collège communal des 20 mai 2021, du 05 août 2021, du 18 novembre 2021, du 12 mai 2022, du 25 août 2022 et du 15 décembre 2022 choisissant de s’orienter vers un modèle de collaboration purement concessif DBFMO (Design Build Finance Maintain Operate) par un opérateur privé et décidant d’affiner certaines orientations du projet afin de permettre au BEPN d’établir les documents de mise en concurrence ;
Considérant que cette concession de travaux porte sur une mission complète (avec « full service ») comprenant la conception (y compris toutes les études, relevés, analyses et demandes d’autorisations nécessaires), les travaux de construction et d’aménagement, le financement de l’ensemble de l’opération, la maintenance et l’entretien de la piscine et des abords sur toute la durée de la concession ainsi que la gestion et l’exploitation de la piscine, et ce, sous la responsabilité exclusive du concessionnaire) ;
Considérant que le concessionnaire assumera dès lors les risques liés à la réalisation de la piscine et à son exploitation pendant la durée de la concession ;
Considérant que la contrepartie des investissements financés par le concessionnaire et plus généralement les coûts et risques exposés par celui-ci consistent dans le droit d’exploiter le complexe aquatique qui fait l’objet du contrat de concession ;
Considérant que par la construction de cette nouvelle piscine, la Ville entend répondre à l’exercice de missions de service public comme l’accueil des publics scolaires ; Que pour ce faire la Ville fixera dès lors des tarifs préférentiels pour ses habitants, pour les établissements scolaires et les clubs aquatiques sur son territoire afin que la partie du complexe aquatique relative à la natation à vocation sportive, formatrice et d’apprentissage soit accessible à un tarif raisonnable ; Qu’une piscine avec un tarif accessible est déficitaire quel que soit le nombre d’utilisateurs ; Qu’en contrepartie, la Ville paiera une contribution financière annuelle au concessionnaire ; que cette contribution financière annuelle est estimée à 950.000 € TVAC, hors révision ;
Considérant qu’en vertu de l’article 3.45 du Titre 3 « Les Biens » du Code civil, les biens publics appartiennent au domaine privé, sauf s’ils sont affectés au domaine public ; Que sur les biens du domaine public, il peut exister un droit personnel ou réel d’usage sur un bien du domaine public dans la mesure où la destination publique de ce bien n’y fait pas obstacle ;
Considérant qu’un droit de superficie, accessoire au contrat de concession, sera dès lors octroyé au concessionnaire pendant toute la durée de la concession afin de lui permettre de construire et d’exploiter le complexe aquatique sur le bien public ;
Considérant le cahier des charges « Piscine concession 2023 » établi par le BEPN et destiné à régir le contrat de concession ;
Considérant que les soumissionnaires doivent déposer une offre de base et une variante obligatoire qui prévoit, outre la conception du parking prévue dans l’offre de base, la réalisation et exploitation du parking ;
Considérant que la valeur de la concession est estimée à 53.000.000 € (53 millions d’euros) HTVA, 64.130.000 € TVA de 21 % comprise, calculée en fonction de l’estimation du chiffre d’affaires total du concessionnaire généré pendant la durée du contrat, estimée à 30 ans, et en tenant compte de la contribution financière payée par la Ville ; Que cette estimation de la valeur de la concession est réalisée conformément à l’article 35 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ; Que la valeur de la concession est fixée suite aux résultats de l’étude de faisabilité prenant en considération notamment les différentes recettes et coûts de l’exploitation d’une piscine et sur base des expériences d’autres piscines du même type ;
Considérant qu’il est proposé de passer la concession par procédure avec négociation soumise à publicité européenne ;
Considérant que, conformément à l’article L3122-2, 9°, a) du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’attribution par le Collège communal de cette concession devra être soumise à la tutelle générale d’annulation de la Région wallonne ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 avril 2023 ;
Vu l'avis de légalité réservé, rendu par le Directeur financier le 11 avril 2023 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 avril 2023, et après examen du dossier par la Commission de l'Echevin des Sports s'étant tenue le 05 avril 2023 ;
Considérant qu'il y aura lieu de prévoir, au budget ordinaire, un crédit permettant la dépense ;
DECIDE par 23 voix pour et 1 abstention (Monsieur Alain GODA) :
Article 1er : de passer une concession de travaux ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et l’exploitation de la nouvelle piscine de GEMBLOUX.
Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges destiné à régir le contrat de concession
Article 3 : de choisir la procédure avec négociation soumise à publicité européenne.
Article 4 : d’approuver, à titre indicatif, la valeur de la concession, estimée à 53.000.000 € HTVA.
Article 5 : de compléter, d’approuver et d’envoyer l'avis de concession au niveau européen.
Article 6 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.
Article 7 : d’inscrire la dépense, au budget ordinaire, pour les exercices ultérieurs.
Article 8 : de transmettre copie de la présente délibération à la tutelle et au Directeur financier.