Arrêté ministériel portant Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - N4 - Avis

Vu l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière et en particulier l'annexe reprenant l'application des dispositions de l'article 3 de la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu les décisions prises par le Collège communal du 16 février 2017 relatives à la réunion n° 183 du 31 janvier 2017 de la Commission Consultative de la Circulation Routière et en particulier concernant le point 15 relatif au placement de signaux B22 sur la N4 ;

Considérant le projet d'arrêté ministériel ci-dessous, portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la route de la Région wallonne N4 - chaussée de Namur, transmis le 19 février 2026 pour avis ;

Considérant que ce projet prévoit le placement de signaux B22 (possibilité de tourner à droite au feu rouge pour les cyclistes) à un carrefour de la N4 ;

"Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6 § 1 X ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, art. 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 16, 10° ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu l’avis positif du Conseil communal de la ville de Gembloux en sa séance du 07 avril 2026 ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Sur le territoire de la Commune de Gembloux, section de Lonzée,

au carrefour formé par la R.N4, rue de l'Eglise et rue Try Colau, le franchissement du feu tricolore au rouge est autorisé pour les cyclistes tournant à droite et signalé par la pose de deux panneaux B22 sur les feux tricolores aux 4 branches de ce carrefour.

Article 2 :

Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen du signal B22 prévu à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : 

Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à la Région wallonne.

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.

Article 4 :

Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de première instance de Namur et du Tribunal de Police de Namur."

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'émettre un avis positif sur le projet d'arrêté ministériel ci-dessus, portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la route de la Région wallonne N4 - chaussée de Namur et prévoyant le placement de signaux B22 (possibilité de tourner à droite au feu rouge pour les cyclistes).

Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération en trois exemplaires au Service public de Wallonie - Service Mobilité et Infrastructures.