Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu le décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion ;
Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire ;
Vu les circulaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles n°5821 du 20 juillet 2016 et n°6280 du 12 juillet 2017 relatives aux mesures transitoires et aux nouvelles dispositions pour la fonction de maître de philosophie et de citoyenneté ;
Vu la circulaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles n°8206 du 03 août 2021 relative aux dispositions statutaires d'application à partir du 1er septembre 2021 pour l'attribution des emplois de maître de philosophie et citoyenneté et de l'exigence du certificat en didactique du cours de philosophie et citoyenneté ;
Considérant la nécessité de nommer à titre définitif les enseignants au sein des écoles communales fondamentales de GEMBLOUX ;
Considérant que la procédure de nomination à titre définitif est une étape fondamentale dans l'évolution de la carrière des enseignants ;
Considérant qu'une des conditions de nomination est que ces enseignants doivent avoir une ancienneté de service de minimum 600 jours dont 240 jours au moins dans la fonction postulée, répartis sur 3 années scolaires au moins au sein du Pouvoir organisateur ;
Considérant qu'il revient au Pouvoir organisateur de lancer l'appel à nomination à titre définitif pour toutes les fonctions qui disposent de périodes vacantes ou d'emplois vacants au sein des écoles communales fondamentales de GEMBLOUX ;
Considérant qu'il revient au Pouvoir organisateur de fixer les modalités de cet appel ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : de lancer l'appel à la nomination à titre définitif pour tous les membres du personnel enseignant des écoles communales fondamentales de GEMBLOUX disposant au 03 juillet 2026 d'au moins 600 jours d'ancienneté de service, dont 240 jours au moins dans la fonction postulée, répartis sur 3 années scolaires au moins au sein du Pouvoir organisateur.
L'appel à la nomination sera envoyé via l'application APSCHOOL pour les enseignants en fonction et par courriel aux enseignants éloignés du service, au plus tard en date du 30 avril 2026, avec la liste des emplois vacants, tels qu'ils seront avalisés par la Commission paritaire locale (COPALOC).
Article 2 : de fixer les modalités et le délai de candidature conformément à la réglementation en vigueur :
Les candidatures devront être réceptionnées par le Pouvoir organisateur avant le 31 mai 2026.
Les candidatures devront être envoyées à l'attention du Collège communal, soit par recommandé à l'adresse suivante, parc d’Epinal à 5030 GEMBLOUX, soit par courriel, avec accusés de réception et de lecture, à [email protected].
Une candidature devra être introduite par fonction dans laquelle les enseignants souhaiteront postuler.
Pour être recevables, les candidatures devront impérativement mentionner les éléments suivants :
- La fonction et la charge pour laquelle l'enseignant souhaite faire acte à sa nomination dans un courrier spécifique ;
- La fonction et la charge pour laquelle l'enseignant souhaite faire acte à sa priorité dans un second courrier spécifique (la nomination n'allant pas sans l'acte à la candidature à la priorité).
Article 3 : de charger le service Enseignement d'envoyer des accusés de réception par courriel aux candidats qui auront fait acte de candidature à la nomination et ce, dans un délai de 30 jours maximum après la clôture de la période de candidature.