Plan de cohésion sociale - Service d'écrivains publics - Evaluation 2025 - Convention 2026 – Approbation
Le Bourgmestre-Président rappelle que le service d’écrivain public fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une convention tripartite entre la Ville, le CPAS et le Groupe Alpha. Il indique que ce service a évolué au fil des évaluations, passant de l’aide à l’écriture administrative à l’accompagnement numérique. Suite à la dernière évaluation mettant en évidence un fléchissement de cette activité, une réorientation vers le soutien scolaire et la formation est proposée afin de prévenir l’illettrisme et le décrochage social et professionnel. La convention a été adaptée en ce sens, tout en maintenant son principe et le montant de l’intervention communale, fixé à 2 000 € dans le cadre du PCS.
Monsieur Andy ROGGE, Président du CPAS, en charge de la cohésion sociale, explique que les Assises de l’insertion sociale ont mis en évidence le rôle central de l’école comme principal lieu de socialisation et de lutte contre la reproduction des inégalités. Dans les milieux précarisés, il est dès lors essentiel de renforcer une accroche scolaire durable et de qualité. La proposition du Groupe Alpha, visant à développer une alternative complémentaire à l’aide numérique existante, répond à cet enjeu. Cette approche contribue à soutenir l’école dans son rôle d’ascenseur social. Ce projet a suscité un large enthousiasme au sein du Comité spécial du service social du CPAS et fera l’objet d’une évaluation ultérieure.
Madame Isabelle GROESSENS : « Nous voudrions revenir un instant sur le rapport annuel d’évaluation 2025. Nous saluons la franchise du rapport 2025 de la coordinatrice, mais les conclusions qui en découlent nous inquiètent. En résumé : les ateliers « SOS Digit » planifiés n’ont pas été organisés en 2025. La raison évoquée ? La CEDEG propose désormais la même chose avec plus de moyens. Résultat ? On nous propose de « laisser tourner au ralenti » un service co-financé par la Ville et le CPAS en attendant que les subsides européens de nos voisins s'épuisent. Alors que la fracture numérique reste un défi majeur — et Énéo nous l'avait rappelé avec force —. Nous ne sommes qu'en avril : comptez-vous convoquer une réunion de concertation entre les acteurs pour réajuster l’offre de service et éviter ces doublons inutiles, au profit d'une aide numérique réellement complémentaire pour les plus précarisés ?" Le rapport suggère d'attendre 2027 que la situation se régule d'elle-même. De notre côté, nous refusons cet attentisme. Puisque des besoins spécifiques subsistent — notamment chez les publics infrascolarisés —comme vous venez de le souligner au travers de nouveaux besoins apparus comme prioritaires lors des assises de l’insertion (soutien scolaire). »
Monsieur ROGGE confirme que le soutien numérique demeure prévu dans la convention et qu’il sera activé en cas de manifestation d’intérêt. Il retient la proposition d’en faire un point en concertation qui pourra être soumis aux services concernés.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les décrets wallons du 22 novembre 2018 relatifs au Plan de cohésion sociale ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution des décrets wallons du 22 novembre 2018 ci-dessus décrits ;
Considérant le principe de cohésion sociale énoncé par les nouveaux décrets du 22 novembre 2018 comme "l’ensemble des processus, individuels et collectifs qui contribuent à assurer à chacun l’égalité des chances et des conditions, l’équité et l’accès aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, et qui visent à construire ensemble une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous " ;
Vu le Plan stratégique transversal 2025-2030 de la Ville de GEMBLOUX et plus précisément son objectif opérationnel OO6.1. "Encourager les actions inclusives et les projets de développement communautaire" compris dans l'objectif stratégique OS6. "Développer des outils de cohésion sociale et communautaire" ;
Considérant l'action "Poursuite et actualisation du Plan de Cohésion Sociale" s'inscrivant dans cet objectif opérationnel ;
Vu la convention de partenariat datée du 12 janvier 2023 entre l'A.S.B.L. Groupe Alpha GEMBLOUX (GAGX), le C.P.A.S. et la Ville de GEMBLOUX relatif au service d'écrivain public (SEP) pour la période 2023 à 2025 ;
Considérant, dans le cadre de ladite convention, que la Ville de GEMBLOUX s'est engagée à verser au Groupe Alpha GEMBLOUX un forfait de 2.000 € afin de couvrir :
- Le travail effectué pour les consultations d’aide scripturale et digitale (SEP et SOS Digit),
- L'animation de minimum 4 ateliers SOS Digit,
- Une partie des frais de fonctionnement : GSM SEP, ordinateur portable et le local d’accueil,
- Une partie des frais de personnel liés à la coordination et au suivi administratif du SEP,
- Une partie des frais liés à la sensibilisation à l’illettrisme/l’alphabétisation visant notamment à promouvoir le Service Écrivains Publics ;
Considérant que ce partenariat soutient l'action 6.1.05 du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;
Considérant qu'il est possible pour la Ville de GEMBLOUX de prolonger en 2026 les conventions de partenariats du PCS 2020-2025 à la suite de la décision de prolongation des PCS jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant l'évaluation du service d'écrivain public pour l'année 2025 menée par l'A.S.B.L. Groupe Alpha GEMBLOUX, le C.P.A.S. et la Ville de GEMBLOUX ;
Considérant la proposition du GAGX d’intégrer, dès 2026, des activités de soutien scolaire et de formation dans le périmètre du SEP, celles-ci relevant d’une véritable démarche de prévention de l’illettrisme et du décrochage social et professionnel ;
Considérant que l’accompagnement individualisé offert dans le cadre du SEP permet à des usagers en difficulté avec la lecture, l’écriture ou la compréhension administrative de maintenir leur autonomie, de renforcer leurs compétences de base et de prévenir une aggravation de situations sociales déjà fragilisées ;
Considérant que le soutien scolaire‑formation contribue à sécuriser les parcours d’apprentissage des jeunes et des adultes, en évitant des ruptures susceptibles d’entraîner un décrochage social, professionnel ou citoyen, et qu’il s’inscrit de ce fait dans une politique cohérente de prévention en matière d’accès aux droits et à l’information ;
Considérant que, sur cette base, il est proposé de rétablir pour 2026 le montant de l’intervention financière de la Ville de GEMBLOUX et du CPAS de GEMBLOUX au niveau de celui appliqué en 2024 et les années précédentes;
Considérant que la prolongation du partenariat en 2026 doit se faire sur base d’une convention renouvelée ;
Considérant que pour l’année 2026, aucun budget n’a encore été inscrit à l’article 84010/33201‑01 « Convention écrivain public » et qu’il convient, en cas de poursuite du partenariat, de prévoir un crédit budgétaire de 2.000 € par voie de modification budgétaire ;
Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2026 approuvant l’évaluation du service d’écrivains publics et concluant à la nécessité et à la pertinence de poursuivre ce service jusqu'à l'échéance de l'actuel PCS ;
Considérant la proposition de convention établissant pour l’année 2026 le partenariat entre la Ville de GEMBLOUX, le CPAS et le Groupe Alpha GEMBLOUX pour le fonctionnement du service d'écrivains publics ;
Considérant que la dépense est estimée à 2.000 € par an à charge de la Ville de GEMBLOUX ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1 : d’approuver la convention ci-après organisant, pour l’année 2026, un service d'écrivains publics à GEMBLOUX dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 :
"Entre :
- La Ville de Gembloux représentée par Monsieur Benoît DISPA, Bourgmestre et Madame Vinciane MONTARIOL, Directrice générale, ci-après dénommée « la Ville »
- Le CPAS de Gembloux représenté par Monsieur Andy ROGGE, Président et Monsieur Sébastien PINOY, Directeur général, ci-après dénommé « le CPAS »
- L’association sans but lucratif « Groupe Alpha Gembloux » représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Président, ci-après dénommée « Alpha Gembloux »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l’organisation conjointe d’un service d’écrivains publics (SEP’Gx) au profit de la population gembloutoise.
Cet objectif s’inscrit dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de GEMBLOUX (prolongé jusqu’au 31 décembre 2026) et plus particulièrement des efforts menés par les cosignataires en matière de favorisation de l’accès à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication, et le soutien à l’insertion sociale et professionnelle par le développement des compétences liées à l’écriture et à la lecture.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 3 : Organisation générale
Alpha Gembloux s’engage :
1. À assurer l’organisation et la gestion du SEP’Gx, en particulier :
- Coordination, organisation du service et gestion administrative
- Sensibilisation, promotion du service, diffusion de l’information et communication
- Consultations écrivains publics (aide scripturale) et SOS Digit (aide digitale) en fonction de la demande
- Accompagnement et soutien individuel pour toute personne adulte ou mineure scolarisée et/ou suivant une formation dans une démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Le SEP est fonctionnel 48 semaines par an.
2. À organiser les prestations effectuées par le SEP’Gx au profit des trois signataires.
3. À être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du Plan de cohésion sociale et à faire part aux membres de celle-ci de l’état d’avancement de l’action décrite à l’article 1 et de l’état de l’utilisation de la subvention.
Article 4 : Engagement de la Ville et du CPAS de Gembloux
La Ville et le CPAS s’engagent :
1. À promouvoir auprès de leur personnel et de la population les activités du SEP’Gx
2. À verser au Groupe Alpha Gembloux un forfait de 2.000 € pour chacun des partenaires Ville-CPAS pour l’année.
Le forfait couvrira :
- Le travail effectué pour les consultations d’aide scripturale et digitale (SEP et SOS Digit) et pour l’accompagnement à la lecture et à l’écriture dans le cadre scolaire et professionnel ;
- Une partie des frais de fonctionnement : GSM SEP, ordinateur portable et local d’accueil ;
- Une partie des frais de personnel liés à la coordination et au suivi administratif du SEP ;
- Une partie des frais liés à la sensibilisation à l’illettrisme/l’alphabétisation visant notamment à promouvoir le Service Ecrivains Publics.
Dans ce cadre, la Ville et le CPAS versent :
- Une avance de 50 % avant le 30 juin 2026 et au plus tard pour le 1er septembre 2026.
- Le solde de 50 % à la clôture de l’année de mise en œuvre du projet sur remise d’une déclaration de créance et du rapport d’activités détaillant les services fournis sur l’année et évaluant l’activité (nombre d’heures de consultations, nombre de bénéficiaires, description des ateliers effectués…).
Alpha Gembloux fournit à la Ville et au CPAS une facture et le rapport d’activités comme justificatifs de la dépense au plus tard pour le 31 janvier 2027.
Les partenaires sont autorisés, dans le cadre de l’action visée à l’article 1, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge.
Une déclaration sur l’honneur du Groupe Alpha Gembloux attestera du respect complet de ce principe par une signature à la date de remise des factures.
3. À autoriser les prestations du SEP’Gx dans des lieux publics qui lui sont spécifiques.
Article 5 : Evaluation
Les trois parties :
- pour la Ville, le Chef de Projet PCS,
- pour le CPAS, le Responsable du Service Insertion
- pour le Groupe Alpha Gembloux, la Coordinatrice
s’engagent :
1. A définir, chaque année, un programme d’activités du SEP’Gx.
2. A évaluer ce programme en fin d’année (nombre de personnes différentes qui ont sollicité le service, nombre d'heures de disponibilité "de l'écrivain" par semaine, nombre d’heures de consultations, degré de satisfaction des personnes (de 1 à 10), nombre de documents qui ont été rédigés, nombre de documents compris). Cette évaluation servira de base à l’élaboration du programme de l’année suivante.
Article 6 : Communication et visibilité donnée au PCS
La mention « avec le soutien de la Wallonie » et les logos suivants apparaitront sur le matériel de communication et de promotion des manifestations organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention.
Article 7 : Assurance
Alpha Gembloux veillera à ce que les personnes qu’il met à disposition du SEP’Gx soient couvertes en matière d’accidents du travail.
Chaque partenaire veillera à ce que les locaux mis à disposition du SEP’Gx soient assurés contre l’incendie avec clause d’abandon de recours à l’égard des autres partenaires.
Article 8 : Principes déontologiques
Le SEP’Gx respectera les principes déontologiques liés à sa fonction et les principes énoncés dans la charte de l’écrivain public.
Article 9 : Résiliation ou modification de la convention
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel d’une autre partie à ses obligations contractuelles, en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région ou si la relation de confiance entre les parties est définitivement rompue. La résiliation peut intervenir par lettre recommandée mentionnant les raisons de la décision prise.
La Ville est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction de la Cohésion sociale de la Direction générale Intérieure et Action Sociale et ce quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.
Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par chacune des parties mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.
Article 10 : Litige
Dans l’hypothèse d’un litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties procèdent à une tentative de conciliation préalable. Elles s’engagent à respecter un principe de comparution volontaire et porteront le litige devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Namur."
Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente convention.
Article 3 : d'affecter la dépense à l'article 84010/33201-01 "CONVENTION ÉCRIVAIN PUBLIC" via une inscription d'un crédit de 2.000,00 € lors de la prochaine modification budgétaire.
Article 4 : d’adresser copie de la présente ainsi que de la convention signée au Directeur financier, au Groupe Alpha GEMBLOUX et au Président du CPAS.