Opération de rénovation urbaine - Rue du Beffroi, 21+ (Venelle Saint-Sauveur) à GEMBLOUX - Exercice du droit de préemption - Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le code du développement territorial, tel que modifié, notamment ses articles D.VI.17. à D.VI.33. et R.VI.17-1. à R.VI.32-3.relatifs au droit de préemption ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 par lequel il a reconnu l’opération de rénovation urbaine de la Ville de GEMBLOUX ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2024 arrêtant le périmètre d'application du droit de préemption relatif à l'opération de rénovation urbaine du Centre-Ville à GEMBLOUX ainsi que le plan l'accompagnant ;

Vu le Plan stratégique transversal 2025-2030 de la Ville de GEMBLOUX et plus précisément son objectif opérationnel OO8.3. "Valoriser le patrimoine local" compris dans l'objectif stratégique OS8. "Offrir un cadre de vie agréable" ;

Considérant l'action "Rénovation du Beffroi et de ses abords" s'inscrivant dans cet objectif opérationnel ;

Considérant que la procédure de mise en application du droit de préemption peut être simplifiée comme suit :

• toute aliénation d'un droit réel immobilier soumis au droit de préemption est subordonnée à une déclaration préalable d'intention de son titulaire adressée par envoi simultané au Gouvernement et à la Ville (formulaire type) ;
• le Gouvernement ou plutôt la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville (DAOV) accuse réception de la complétude de la demande dans les 20 jours de la réception;
• lorsque la demande est complète, la DAOV la transmet à la commune qui a 50 jours pour faire savoir à la DAOV si elle exerce son droit de préemption aux prix et conditions proposées. A défaut de réponse pour cette date, la commune est censée renoncer à l’exercice du droit de préemption. ;

Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2026 de marquer son accord de principe pour l'acquisition du bien précité et donc de faire valoir le droit de préemption de la Ville de GEMBLOUX sur ce bien sis du Beffroi n°21+ (Venelle Saint-Sauveur) et cadastré 1 D 327 aux prix et conditions proposées, sur fonds propres ;

Considérant que cette acquisition est en lien avec la fiche-projet "Bâti venelles" de l'opération de rénovation urbaine ;

Considérant le courrier du 2 mars 2026 de l'étude notariale WATHELET & DE SPIEGELEIRE, en charge de la vente du bâtiment sis rue du Beffroi n°21+, faisant parvenir la déclaration d'intention d'aliéner du bâtiment (abritant un garage et un logement) ;

Considérant le courrier du 16 mars 2026 du Service Public de Wallonie (Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville), faisant parvenir la déclaration d'intention d'aliéner pour le bâtiment sis rue du Beffroi n°21+ (Venelle Saint-Sauveur) et interrogeant la Ville de GEMBLOUX sur son souhait d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions proposées ;

Considérant que le bâtiment mis en vente se situe rue du Beffroi n°21+ (Venelle Saint-Sauveur) et est cadastré GEMBLOUX 1 D 327 ;

Considérant que le bâtiment est vendu au prix de 85.000 € avec copie du compromis de vente et que le notaire interroge la Ville de GEMBLOUX sur son souhait d'exercer son droit de préemption sur ce bien ;

Considérant l'impossibilité d'intégrer cette acquisition dans le Programme d'Actions Triennal Opérationnel 2025, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 12 mars 2025, aucune évaluation du bien n'ayant pu être obtenue du fait de son inaccessibilité à l'époque ;

Considérant l'intérêt d'une telle acquisition, d'une part, eu égard à la partie "garage" du bâtiment donnant sur la venelle Saint-Sauveur, dans le cadre du projet de rénovation du Beffroi en vue d'y accueillir du public pour des visites et de l'aménagement des abords par la création d'une esplanade et la rénovation des venelles qui y mènent et d'autre part, eu égard à la partie "logement" du bâtiment donnant sur la ruelle Thirion, dans la perspective d'un logement de transit pour le CPAS ; 

Considérant qu'une modification budgétaire pour réaliser cette acquisition sera nécessaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 mars 2026 au Directeur financier ;

Considérant l’avis de légalité du Directeur financier, rendu en date du 26 mars 2026, positif avec remarque ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'exercer son droit de préemption en vue de l'acquisition du bien sis rue du Beffroi, n°21+ à GEMBLOUX cadastré 1 D 327 au prix et conditions proposés, à savoir au prix de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 €) ainsi qu'aux conditions reprises dans le compromis de vente. 

Article 2 : de transmettre la présente délibération :

• au Ministre wallon des Pouvoirs locaux ;
• au SPW - Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville ;
• au Notaire du vendeur.