Règlement complémentaire de circulation routière - Section de GEMBLOUX - Modifications

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2024 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière de l'ensemble des sections de l'entité de GEMBLOUX et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2026 approuvant le procès-verbal de la Commission Consultative de la Circulation Routière (CCCR) du 18 décembre 2025 validant la création d'une zone de livraison sur la place de l'Hôtel de Ville ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2026 validant l'interdiction de circulation du charroi de plus de 8 m de long dans la rue Sainte Adèle ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'apporter les ajouts suivants au Règlement Complémentaire de Circulation Routière - Section de GEMBLOUX validé par le Conseil communal du 17 décembre 2024 et ses modifications ultérieures :

Article 7 : 

- Rue Sainte Adèle : 8 m

La mesure est matérialisée par des signaux C25 ;

Article 23 : 

d) Le stationnement est réservé :

 aux camionnettes et camions de livraison :

place de l'Hôtel de Ville;

La mesure est matérialisée par un signal E9c complété par un panneau additionnel portant la mention des jours et horaire et d’une flèche de réglementation sur une distance de10 m. 

Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW MI via l’application "MON ESPACE" Portail de Wallonie – formulaire d’approbation d’un RC – www.wallonie.be.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 : Une expédition de la présente sera transmise au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police en application de l'article L1122-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.