Règlement complémentaire de circulation routière - Section de LONZEE - Modifications

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général du 1er décembre 1975 sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2024 approuvant le règlement complémentaire de circulation routière de l'ensemble des sections de l'entité de GEMBLOUX et ses modifications ultérieures ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'apporter les ajouts suivants au Règlement Complémentaire de Circulation Routière - Section de LONZEE validé par le Conseil communal du 17 décembre 2024 et ses modifications ultérieures :

Article 23 :

d) Le stationnement est réservé :

 aux voitures partagées :

- près de l'église

La mesure est matérialisée par le signal E9a complétés d’un panneau additionnel mentionnant "Voitures Partagées".

Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du SPW MI via l’application "MON ESPACE" Portail de Wallonie – formulaire d’approbation d’un RC – www.wallonie.be.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 : Une expédition de la présente sera transmise au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police en application de l'article L1122-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.