Communication de décisions de l'Autorité de tutelle

Le Conseil communal PREND CONNAISSANCE

• des arrêtés du 02 mars 2023 et 09 mars 2023 de Monsieur Denis MATHEN, Gouverneur de la Province de Namur, approuvant les délibérations du Conseil communal du 08 février 2023 ayant respectivement pour objet :

- la fixation de la dotation communale 2023 à la Zone de Police Orneau-Mehaigne à 2.869.448,73 € ;

- la fixation de la dotation communale provisoire 2023 à la Zone de Secours NAGE à 947.556,93 €.

• de l'arrêté du 15 mars 2023 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvant la délibération du Conseil communal du 8 février 2023 de ne pas appliquer, pour l'exercice 2023, sa délibération du 13 novembre 2019 approuvée le 17 décembre 2019, établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'installation de terrasses sur le domaine public.