Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par la Ville aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l’exercice 2022 - Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement son article L6421-1 § 2 ;

Considérant que le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature perçus, dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires et les personnes non élues ;

Considérant que ce rapport contient également la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats et la liste des présences aux réunions des différentes instances de la commune ;

Considérant que le rapport de rémunération est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement ;

Considérant que le rapport est adopté en séance publique du Conseil communal au plus tard le 30 juin et qu'il est transmis au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de chaque année ;

Considérant qu’en complément des informations contenues dans le rapport de rémunération, il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ; la présidente du CPAS, membre du Collège communal, perçoit une rémunération du CPAS du fait de l'exercice de son mandat de Présidente du CPAS ;
• Seuls les membres du Conseil communal et de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
• Des jetons de présence ne sont versés aux membres suppléants de la CCATM que lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent ;
• A l'exception de la Présidente du CPAS qui perçoit un jeton de présence, aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ou dans les diverses commissions communales;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par la Ville aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Ville ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant que les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'arrêter le rapport de rémunération de la Ville de GEMBLOUX pour l’exercice 2022 composé des documents suivants :

1. un relevé individuel et nominatif des rémunérations et des jetons de présence alloués par la Ville aux mandataires et aux personnes non élues, comprenant la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Ville détient des participations directes ou indirectes ;
2. une annexe reprenant la liste des présences des mandataires et personnes non élues aux réunions des différentes instances de la Ville.

Article 2 : de transmettre le rapport de rémunération et copie de la présente délibération au Gouvernement wallon via l'application du registre institutionnel.