Fabrique d'église de BOSSIERE - Travaux d'assainissement à l'église de BOSSIERE - Approbation - Liquidation du subside - Autorisation

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église et plus particulièrement son article 92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par le décret du 13 mars 2014 en ce qui concerne la tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;

Considérant la délibération du Conseil de fabrique d'église de BOSSIERE en séance du 02 février 2023 décidant :

- de réaliser des travaux d'assainissement à l'église de BOSSIERE;

- d'attribuer le marché "Travaux d'assainissement à l'église de BOSSIERE" à l'entreprise RC RENO de CINEY pour le montant de 229.983,45 € TVAC;

- de solliciter la libération du subside pour faire face à  la dépense

Considérant que le crédit est inscrit à l'article 790/63509-51 (2023CU02) du budget extraordinaire;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques, en date du 10 avril 2023, en application de l'article L1124-40§1,al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver la délibération du Conseil de fabrique d'église de BOSSIERE du 02 février 2023 décidant de réaliser des travaux d'assainissement à l'église de BOSSIERE et d'attribuer le marché à l'entreprise RC RENO pour le montant de 229.983,45 € TVAC.

Article 2 : d'autoriser la liquidation d'un subside de 229.983,45 € pour faire face à cette dépense.

Article 3 : d'engager la dépense à l'article 790/63509-51 (2023CU02) du budget extraordinaire.

Article 4 : d'adresser une copie de la présente au Président de la fabrique d'église de BOSSIERE et au Directeur financier.