En vertu de l’article L1122-19-2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, Monsieur Emmanuel DELSAUTE quitte la séance pour l'examen de ce point
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises et plus particulièrement ses articles 82 à 91 relatifs à l’élaboration des comptes;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 5 à 15 qui précisent les dispositions relatives aux comptes;
Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Considérant le compte 2022 de la fabrique d’église de GEMBLOUX approuvé par le Conseil de fabrique en date du 13 mars 2023 et parvenu complet à l’administration communale le 28 mars 2023;
Considérant que ce compte présente :
- des recettes ordinaires pour un montant de 59.985,92 €
- des recettes extraordinaires y compris le solde du compte précédent pour un montant de 67.578,53 €
- des dépenses ordinaires chapitre I pour un montant de 35.870,40 €
- des dépenses ordinaires au chapitre II pour un montant de 53.548,68 €;
- des dépenses extraordinaires pour un montant de 26.052,40 €
Considérant dès lors que le compte d’exercice se clôture comme suit :
- Total recettes : 127.564,45 €
- Total dépenses : 115.471,48 €
- Solde : 12.092,97 €
Considérant que l’intervention communale ordinaire s’élève à 47.093,27 € en 2022 et qu'elle était de 72.925,66 € en 2021;
Considérant que l'intervention communale extraordinaire s'élève à 17.714,40 € en 2022 et qu'il n'y avait pas d'intervention communale extraordinaire en 2021;
Considérant qu'en date du 31 mars 2023, le chef diocésain a arrêté et approuvé le chapitre I des dépenses dudit compte 2022 sans aucune remarque;
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques en date du 11 avril 2023 en application de l’article L1124-40§1, al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE, par 21 voix pour et 1 abstention (Monsieur Jacques ROUSSEAU) :
Article 1er : d’approuver le compte 2022 de la fabrique d'église de GEMBLOUX ainsi dressé se clôturant avec un boni de 12.092,97 €.
Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération à l'Evêché, au Président de la fabrique d’église de GEMBLOUX et au Directeur financier.