PIC/PIMACI 2022/2024 - Désignation d'un bureau d'étude et de coordination santé/sécurité pour le réaménagement d'un tronçon de l'avenue de la Faculté à GEMBLOUX et Marché conjoint - Conventions - Approbation - Fixation du mode de passation - Choix de l'application de l'exception "in house" - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et en particulier l’article 48, relatif aux marchés conjoints;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et en particulier l’article 30, relatif au contrôle « in-house » ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant la décision du 17 décembre 2014 de l'assemblée générale de l'INASEP approuvant le nouveau règlement général du service d'études de l'INASEP ;

Considérant la décision du 13 avril 2016 du Conseil communal approuvant la convention d'affiliation au service d'aide aux associés de l'INASEP mise à jour, qui remplace et abroge la convention passée en date du 24 juin 1998;

Vu les statuts de l'intercommunale INASEP; 

Considérant que le Conseil communal a validé, en séance du 7 septembre 2022, la programmation du PIC 2022/2024, notamment le réaménagement d'un tronçon de l'Avenue de la Faculté à GEMBLOUX;

Considérant l'avis favorable du 11 octobre 2022 de la SPGE pour la prise en charge des travaux d'égouttage pour le réaménagement d'un tronçon de l'Avenue de la Faculté à GEMBLOUX;

Considérant l'approbation par le SPW de la programmation du PIC/PIMACI 2022/2024 en date du 28 décembre 2022;

Considérant que pour les dossiers du PIC pris en charge par la SPGE, l'INASEP agit en tant que maitre d'ouvrage délégué par la SPGE;

Considérant que pour la partie "voirie" de ce dossier, le Collège communal, en sa séance du 16 février 2023, a validé la répartition des dossiers d'étude et décidé de consulter l'INASEP pour l'étude du dossier;

Considérant le projet de convention pour mission particulière confiée à INASEP par la commune de GEMBLOUX, maitre d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE. Dossier n° VEG-23-5176-CAC" transmis par l'INASEP;

Considérant le projet de convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles Convention n°: C-C.S.S.P+R-23-5176;

Considérant que le montant total estimé de ce marché est estimé à 1.332.377,14 €; 

Considérant que le montant des travaux d’égouttage est estimé (HTVA et hors frais d’études) à 317.000,00 €;

Considérant que les frais d'étude et de coordination santé/sécurité pour l'ensemble du dossier sont estimés à 65.000 €;

Considérant que le crédit (100.000 €) permettant cette dépense est inscrit à l’article budgétaire 421/733-60 (2023VI07) et que celle-ci sera financée par emprunt ;

Considérant que le crédit est insuffisant et sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant l'avis de légalité sollicité auprès du Directeur financier en date du 07 avril 2023; celui-ci remet un avis positif avec remarques en date du 11 avril 2023 ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : de faire application de l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de recourir aux services de l'INASEP en application de l’exception dite « in house » dans le cadre de ce marché.

Article 2 : de solliciter une offre de la part de l'INASEP pour l'étude et la coordination santé/sécurité .

Article 3 : de charger le collège communal de poursuivre la procédure.

Article 4 : d’engager la dépense à l'article 421/733-60 (2023VI07) .

Article 5 : de prévoir une prochaine modification budgétaire.

Article 6 : de financer cette dépense par emprunt.

Article 7 : de contracter l'emprunt.

Article 8 : d'approuver la convention pour mission particulière confiée à INASEP par la commune de GEMBLOUX, maitre d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE. Dossier n° VEG-23-5176-CAC comme suit:

"Entre d’une part,

La Commune de GEMBLOUX, représentée par

Monsieur DISPA, Bourgmestre et

Madame MONTARIOL, Directrice générale

agissant en vertu d’une décision du Conseil communal du 26/04/2023

désignée ci-après la Commune ou « Maître d’Ouvrage ».

et d’autre part,

l’Intercommunale Namuroise de Services Publics – Association de Communes – Société Coopérative à Responsabilité Limitée - siégeant à 5100 Naninne, rue des Viaux, 1b représentée par Monsieur Luc DELIRE, Président et Monsieur Didier HELLIN, Directeur général agissant en vertu d’une décision du Conseil d’Administration du 17/12/2018.

désignée ci-après INASEP ou « Auteur de Projet ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT DANS LE CADRE DE L’AFFILIATION DU MAITRE D’OUVRAGE AU SERVICE D’ETUDES D’INASEP 

Article 1 : objet et maîtrises d’ouvrage

La Commune confie à l’INASEP, qui accepte, le projet suivant : Réaménagement complet de l'avenue de la Faculté.

Ce projet comporte des travaux d’égouttage cofinancés en vertu du contrat d’égouttage signé par la Commune, l’INASEP, la RW et la SPGE, Société Publique de Gestion de l’Eau qui est chargé du financement des ouvrages d’assainissement en Wallonie.

La maîtrise d’ouvrage exercée par la SPGE pour les travaux d’égouttage qu’elle cofinance en vertu du contrat d’égouttage et de son mémento de jurisprudence égouttage, est déléguée à l’INASEP.

La Commune est maître d’ouvrage pour les travaux de voirie et les travaux annexes.

Conformément à l’article 48 de la loi du 17.06.2016, relative aux marchés publics, l’INASEP désigne la COMMUNE comme pouvoir adjudicateur qui interviendra, en leur nom collectif, à l’attribution et à l’exécution du marché.

La COMMUNE supporte dès le début des travaux, la responsabilité de maître de l’ouvrage. L’INASEP approuve l’offre établie sur base du cahier des charges approuvé.

L’INASEP confère à la COMMUNE le droit de délivrer l’ordre de commencer les travaux et d’ordonner toutes suppressions, adjonctions et /ou modifications généralement quelconques aux travaux commandés à l’entrepreneur, ainsi qu’aux travaux exécutés et d’en fixer toutes les conditions, y compris celles d’ordre financier. A cet égard, il est expressément stipulé que toutes modifications ou adjonctions au cahier des charges des travaux d’égouttage entraînant une augmentation du montant de l’offre approuvée, sont transmises à l’INASEP pour avis préalable à toute décision de la COMMUNE ainsi que pour approbation par la SPGE.

L’INASEP fera parvenir à la COMMUNE son accord ou remarques éventuelles endéans les quinze jours de calendrier à compter de la date de la réception des plans et documents des travaux, accompagné d’un rapport d’avenant dûment motivé, concrétisant toute modification ou adjonction estimée opportune pendant l’exécution des travaux.

Les conséquences financières qui pourraient résulter d’un retard dans la notification de l’accord ou des remarques éventuelles visées à l’alinéa précédent sont supportées par la partie responsable. 

 Article 2 : montant.

Le montant des travaux de voirie est estimé (HTVA et hors frais d’études) à 788.000,00 €

Le montant des travaux d’égouttage est estimé (HTVA et hors frais d’études) à 317.000,00 €

Article 3 : affectation et missions diverses.

Les missions confiées à l’INASEP sont exécutées suivant les conditions du règlement général du service d’études de l’INASEP. De plus, ce dossier sera établi conformément aux règles du contrat d’égouttage ainsi qu’aux règles de son annexe appelée mémento de jurisprudence égouttage établi par la SPGE.

Les missions suivantes sont confiées dans leur ensemble à l’INASEP :

Étude d'un projet de voirie complexe et/ou avec égouttage et/ou avec distribution d’eau

Assistance administrative du projet

Direction de chantier de voirie-égouttage-distribution d’eau

Coordination sécurité projet

Coordination sécurité chantier VEG

Gestion et traçabilité des terres polluées

Article 4 : budgétisation des honoraires d’INASEP.

Les taux d’honoraires d’études et de direction, fixés conformément aux dispositions du règlement général du service d’études d’INASEP, sont stipulés sur l’annexe qui doit accompagner la convention de façon permanente.

Les honoraires pour les missions reprises au point précédent sont assumés par INASEP pour la partie travaux d’égouttage cofinancés par la SPGE et par la Commune pour les autres travaux.

Les honoraires à charge de la Commune sont calculés sur base du montant du décompte final HTVA de la part des travaux de voirie et autres travaux annexes non cofinancés par la SPGE, suivant l’article 9 du règlement général du service d’études d’INASEP.

Une estimation budgétaire des honoraires pour les différentes missions à charge de la commune prévues par la présente convention est fournie en annexe sur base de l’estimation des travaux indiquée à l’article 2 ci-dessus. En conséquence, cette annexe doit accompagner la convention de façon permanente.

Le coût des divers essais et reconnaissances (sondages, ...) nécessaires à la réalisation du projet et des travaux est à charge de la Commune et est facturé directement à celle-ci par le prestataire spécialisé chargé de les effectuer, à l’exception des essais géotechniques relatifs aux travaux d’égouttage qui sont facturés à la SPGE par le prestataire spécialisé chargé de les effectuer. En cas d’objection de la SPGE, le coût de ces essais géotechniques et des honoraires de l’INASEP (5,5% du montant de l’offre du prestataire) pourra être refacturé à la Commune au prorata des essais liés aux travaux incombant à la Commune.

Si une reconnaissance par endoscopie d’ouvrages existants s’avère nécessaire, la prise en charge financière s’effectue suivant les modalités reprises à l’article 3 du contrat d’égouttage ainsi que suivant les précisions indiquées au mémento de jurisprudence de la SPGE.

La mission de contrôle (surveillance) est évaluée à 320 heures de prestations. Ces frais de contrôle (surveillance) sont établis conformément aux dispositions du règlement général du service d’études d’INASEP (articles 12 et 16) et sont facturés par unités indivisibles de ¼ heure majorés de 15% de frais généraux sur base du tarif arrêté annuellement par l’Assemblée générale de l’INASEP (annexe 4 du règlement général). Le coût global de ces frais sera alors réparti entre les différents maîtres d’ouvrage au prorata du pourcentage du sous-total de chaque type de travaux exécutés (égouttage et voirie+travaux annexes) par rapport au montant global des travaux exécutés du chantier lors de la facturation.

Les autres missions éventuelles sont honorées à la prestation.

Article 5 : échéances de facturation.

Les modalités de paiement du règlement général du service d’études sont d’application.

Le paiement des honoraires d’études & de Coordination sécurité & santé, de direction de chantier et de surveillance des ouvrages cofinancés par la SPGE sont facturés directement par l’INASEP à la SPGE.

Article 6 : coordination sécurité additionnelle.

La mission la coordination « étude » et la coordination « chantier » est confiée à l’INASEP.

Cette mission est régie par la convention annexe pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Article 7 : TVA.

Le maître d’ouvrage est / n’est pas assujetti à la TVA (le maître d’ouvrage biffe la mention inutile).

Article 8 : délais.

Le délai pour la fourniture du projet est à fournir pour juin 2024.

Conformément à l’article 20 du règlement général du service d’études, ce délai est valide 4 mois après envoi de la présente convention. Au-delà de cette période, il pourra être revu par l’INASEP qui en informera le Maître d’Ouvrage par courrier ordinaire.

Article 9 : plans d’emprises

Les plans d’emprises nécessaires et les bornages sont établis sur demande complémentaire du maître d’ouvrage et facturés conformément aux modalités du règlement général du service d’études de l’INASEP.

Article 10 : difficultés d’application.

Toute difficulté ou question non prévue dans la présente convention sera résolue de commun accord par référence au Règlement général du service d’études d’INASEP, partie intégrante du présent contrat pour les points où il n’y est pas expressément dérogé."

Article 9 : d'approuver la convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles Convention n°: C-C.S.S.P+R-23-5176 comme suit:

"Entre les soussignés,

La Commune de GEMBLOUX, représentée par

Monsieur DISPA, Bourgmestre et

Madame MONTARIOL, Directrice générale

agissant en vertu d’une décision du Conseil communal du 26/04/2023

désignée ci-après la Commune ou « Maître d’Ouvrage ».

et d’autre part, L’INASEP

Intercommunale Namuroise de Services Publics – Association de Communes –Société Coopérative à Responsabilité Limitée – siégeant à 5100 Naninne, rue des Viaux, 1b, représentée par Monsieur Didier Hellin, Directeur général agissant en vertu d’une décision du Conseil d’administration du 27/06/2018, et ayant désigné Monsieur Michel Steffens, coordinateur sécurité et santé pour effectuer la mission confiée par le Maître d’ouvrage, ci-après dénommé le « Coordinateur-projet» - C.S.S.-Pr  et/ou  « Coordinateur-réalisation » - C.S.S.-R.

est conclu une convention de coordination en matière de sécurité et de santé dans le cadre des chantiers temporaires ou mobiles pour l’ouvrage situé sur le territoire de la Commune de GEMBLOUX et se rapportant à Réaménagement complet de l'avenue de la Faculté tels que visés dans les documents contractuels, dossier n° VEG-23-5176-CAC.

Article 1 - Préambule

Cette convention se base sur la loi du 4 août 1996 relative au « Bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » ainsi que sur l’arrêté royal du 19 janvier 2005 concernant « Les chantiers temporaires ou mobiles ».

Article 2 – Nature et objet du contrat

1. Le maître d’ouvrage ( M.O.) charge le coordinateur de la mission de coordination en matière de sécurité et de santé pendant les phases d’étude, de conception et d’élaboration du projet d’ouvrage de  Réaménagement complet de l'avenue de la Faculté dans le cadre des chantiers temporaires ou mobiles pour l’ouvrage précité. Les prestations à fournir par le coordinateur sont définies à l’article 3 de la présente convention.
2. Le maître d’ouvrage ( M.O.) charge le coordinateur de la mission de coordination en matière de sécurité et de santé pendant la phase de d’exécution, de réalisation du projet dans le cadre des chantiers temporaires ou mobiles pour l’ouvrage précité.

Article 3 – Désignation et missions du coordinateur

Le coordinateur sécurité santé projet ou réalisation peut désigner un adjoint pour exécuter les missions qui lui sont confiées et/ou pour le représenter. Cet adjoint sera désigné le cas échéant par courrier adressé au Maître d’Ouvrage.

1. Mission de coordinateur projet

La mission du coordinateur-projet a pour but la prévention des accidents et la coordination des mesures de sécurité et de santé à prendre en compte sur le chantier précité, conformément à l’article 3 point 6 du règlement général du service études d’INASEP.:

Le coordinateur s’engage à accomplir sa mission dès le début de la phase d’étude du projet.

Cette mission prend fin lors de la transmission au maître d’ouvrage ( M.O.) du Plan de Sécurité et de Santé ( P.S.S. ), du Journal de Coordination ( J.C.) et du Dossier d’Intervention Ultérieur ( D.I.U.).

La transmission visée ci-avant ( P.S.S., J.C. et D.I.U.) et la fin du projet de l’ouvrage sont constatées par le coordinateur dans le Journal de Coordination ( J.C.) et dans un document distinct.

Le coordinateur s’engage à accomplir en temps voulu et de manière adéquate toutes les tâches qui lui sont imposées par la présente convention.

2. Mission de coordinateur réalisation

La mission du coordinateur-réalisation a pour but la prévention des accidents et la coordination des mesures de sécurité et de santé à prendre en compte sur le chantier précité, conformément à l’article 3 point 7 du règlement général du service études d’INASEP. :

Le coordinateur s’engage à accomplir sa mission dès le début de la phase d’exécution des travaux.

Si pour une raison ou une autre, le maître d’ouvrage reporte la date de début des travaux, il en informe le coordinateur aussi vite que possible et à tout le moins 5 jours calendrier précédant la date de début des travaux initialement prévue.

Cette mission prend fin lors de la transmission au maître d’ouvrage ( M.O.) du Plan de Sécurité et de Santé ( P.S.S. ), du Journal de Coordination ( J.C.) et du Dossier d’Intervention Ultérieur ( D.I.U.).

La transmission des documents visés ci-avant ( P.S.S., J.C. et D.I.U.) et la fin de la réalisation de l’ouvrage sont constatées par le coordinateur réalisation dans le Dossier d’Intervention Ultérieure ( P.V. joint au D.I.U. ).

Le coordinateur s’engage à accomplir en temps voulu et de manière adéquate toutes les tâches qui lui sont imposées par la présente convention.

Article 4 – Prestations à charge du maître de l’ouvrage

1. Aux fins de permettre au coordinateur-projet de remplir sa mission, le maître d’ouvrage veille à ce que le coordinateur-projet ( C.S.S.-Pr. ) :

• soit associé à toutes les étapes liées à l’élaboration du projet ainsi qu’aux éventuelles modifications qui y sont apportées ;
• reçoive toutes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches et soit notamment invité aux réunions organisées par le Maître d’œuvre chargé de la conception.

2. le maître d’ouvrage veille à ce que le coordinateur -réalisation ( C.S.S.-R. ) :

• soit associé à toutes les étapes liées à la réalisation de l’ouvrage;
• reçoive toutes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches et soit notamment invité aux réunions organisées par le Maître d’œuvre chargé de l’exécution ou du contrôle de l’exécution.

Article 5 – Honoraires du coordinateur

Les honoraires de coordination sécurité sont établis conformément aux dispositions tarifaires du règlement général du service études d’INASEP et à l’article 4 de la convention particulière du dossier concernant l’ouvrage repris à l’article 2 de la présente convention.

Le taux de rémunération inclut un passage du coordinateur sur chantier une fois tous les dix jours.

Au-delà de ces prestations, toute visite demandée par le maître d’ouvrage en supplément est facturée sur base du tarif des prestations horaires arrêté annuellement par l’Assemblée générale de l’INASEP (annexe IV du règlement général du service d’études).

Article 6 – Collaboration

Le coordinateur s’engage à accomplir sa mission en étroite collaboration avec les différents intervenants concernés.

Tout différent avec ceux-ci sera porté immédiatement à la connaissance du maître de l’ouvrage .

Article 8 –  Responsabilité du coordinateur

La responsabilité du coordinateur est précisée à l’article 3 du règlement général du service études d’INASEP sous la rubrique « responsabilité du coordinateur sécurité santé.

Article 9 –  Divers

Tout changement aux stipulations de la présente convention ( soit une limitation, soit une extension ) nécessite un écrit.

Les parties concernées ( M.O. et C.S.S.-Pr. ) reconnaissent avoir pris connaissance des conditions du règlement général du service d’études d’INASEP."

Article 10 : de transmettre copie de la présente délibération au Directeur financier.