PIC/PIMACI 2022/2024 - Réfection d'égouttage rue de l'Aumône/carrefour Trichon à SAUVENIERE - Mission de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'égouttage co-financés par la SPGE - Marché conjoint - Convention - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le Conseil communal a validé, en séance du 7 septembre 2022, la programmation du PIC 2022/2024, notamment l'aménagement de la rue de l'Aumône/carrefour Trichon à SAUVENIERE ;

Considérant l'avis favorable du 11 octobre 2022 de la SPGE pour la prise en charge des travaux d'égouttage pour l'aménagement de la rue de l'Aumône/carrefour Trichon à SAUVENIERE ;

Considérant l'approbation par le SPW de la programmation du PIC/PIMACI 2022/2024 en date du 28 décembre 2022;

Considérant que pour les dossier du PIC pris en charge par la SPGE, l'INASEP agit en tant que maitre d'ouvrage délégué par la SPGE;

Considérant que pour la partie "voirie" de ce dossier, c'est le service Travaux de la Ville de GEMBLOUX qui est auteur de projet;

Considérant que le montant des travaux est estimé à 317.863,88 €;

Considérant que le montant des travaux d’égouttage est estimé (HTVA et hors frais d’études) à 121.500,00 € ;

Considérant le projet de convention proposé par l’Intercommunale INASEP "Convention pour mission particulière confiée à INASEP par la commune de GEMBLOUX, maître d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE - Dossier n° VEG-23-5178-CPA"

Considérant qu'il n'y a donc, à ce stade, aucune incidence financière pour les missions confiées ici à l'INASEP;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : de marquer son accord sur la convention proposée par l’Intercommunale INASEP "Convention pour mission particulière confiée à INASEP par la commune de GEMBLOUX, maître d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE - Dossier n° VEG-23-5178-CPA", comme suit:

" Entre d’une part,

La Commune de GEMBLOUX, représentée par

Monsieur DISPA, Bourgmestre et Madame MONTARIOL, Directrice générale

agissant en vertu d’une décision du Conseil communal du 26/04/2023

désignée ci-après la Commune ou « Maître d’Ouvrage ».

et d’autre part,

l’Intercommunale Namuroise de Services Publics – Association de Communes – Société Coopérative à Responsabilité Limitée - siégeant à 5100 Naninne, rue des Viaux, 1b représentée par Monsieur Luc DELIRE, Président et Monsieur Didier HELLIN, Directeur général agissant en vertu d’une décision du Conseil d’Administration du 17/12/2018.

désignée ci-après INASEP ou « Auteur de Projet ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT DANS LE CADRE DE L’AFFILIATION DU MAITRE D’OUVRAGE AU SERVICE D’ETUDES D’INASEP 

Article 1 : objet et maîtrises d’ouvrage

La Commune confie à l’INASEP, qui accepte, le projet suivant : Réfection d'égouttage rue de l'Aumone/carrefour Trichon

Ce projet comporte des travaux d’égouttage cofinancés en vertu du contrat d’égouttage signé par la Commune, l’INASEP, la RW et la SPGE, Société Publique de Gestion de l’Eau qui est chargé du financement des ouvrages d’assainissement en Wallonie.

La maîtrise d’ouvrage exercée par la SPGE pour les travaux d’égouttage qu’elle cofinance en vertu du contrat d’égouttage et de son mémento de jurisprudence égouttage, est déléguée à l’INASEP.

La Commune est maître d’ouvrage pour les travaux de voirie et les travaux annexes.

Conformément à l’article 48 de la loi du 17.06.2016, relative aux marchés publics, l’INASEP désigne la COMMUNE comme pouvoir adjudicateur qui interviendra, en leur nom collectif, à l’attribution et à l’exécution du marché.

La COMMUNE supporte dès le début des travaux, la responsabilité de maître de l’ouvrage. L’INASEP approuve l’offre établie sur base du cahier des charges approuvé.

L’INASEP confère à la COMMUNE le droit de délivrer l’ordre de commencer les travaux et d’ordonner toutes suppressions, adjonctions et /ou modifications généralement quelconques aux travaux commandés à l’entrepreneur, ainsi qu’aux travaux exécutés et d’en fixer toutes les conditions, y compris celles d’ordre financier. A cet égard, il est expressément stipulé que toutes modifications ou adjonctions au cahier des charges des travaux d’égouttage entraînant une augmentation du montant de l’offre approuvée, sont transmises à l’INASEP pour avis préalable à toute décision de la COMMUNE ainsi que pour approbation par la SPGE.

L’INASEP fera parvenir à la COMMUNE son accord ou remarques éventuelles endéans les quinze jours de calendrier à compter de la date de la réception des plans et documents des travaux, accompagné d’un rapport d’avenant dûment motivé, concrétisant toute modification ou adjonction estimée opportune pendant l’exécution des travaux.

Les conséquences financières qui pourraient résulter d’un retard dans la notification de l’accord ou des remarques éventuelles visées à l’alinéa précédent sont supportées par la partie responsable. 

Article 2 : montant.

Le montant des travaux d’égouttage est estimé (HTVA et hors frais d’études) à 121.500,00 €

Article 3 : affectation et missions diverses.

Aucune mission n’est confiée à l’INASEP pour la partie voiries  

Article 4 : budgétisation des honoraires d’INASEP.

Le type de dossier auxquels se rapporte la présente convention, ne comporte pas à priori de travaux spécifiques à charge communale et seul un montant y est réservé pour d’éventuels imprévus qui ne seraient pas pris en charge par la SPGE lors du chantier. En conséquence, l’INASEP ne prévoit pas d’honoraires à répercuter auprès de la Commune. Au cas où cette dernière prendrait une décision ultérieure, quelle qu’en soit l’origine, et conduisant à une étude spécifique pour des travaux supplémentaires, alors l’INASEP facturera à la Commune des honoraires pour ces travaux, calculés comme décrit ci-avant.

Le coût des divers essais et reconnaissances (sondages, ...) nécessaires à la réalisation du projet et des travaux est à charge de la Commune et est facturé directement à celle-ci par le prestataire spécialisé chargé de les effectuer, à l’exception des essais géotechniques relatifs aux travaux d’égouttage qui sont facturés à la SPGE par le prestataire spécialisé chargé de les effectuer. En cas d’objection de la SPGE, le coût de ces essais géotechniques et des honoraires de l’INASEP (5,5% du montant de l’offre du prestataire) pourra être refacturé à la Commune au prorata des essais liés aux travaux incombant à la Commune.

Si une reconnaissance par endoscopie d’ouvrages existants s’avère nécessaire, la prise en charge financière s’effectue suivant les modalités reprises à l’article 3 du contrat d’égouttage ainsi que suivant les précisions indiquées au mémento de jurisprudence de la SPGE.

La mission de contrôle (surveillance) est évaluée à 0 heures de prestations. Ces frais de contrôle (surveillance) sont établis conformément aux dispositions du règlement général du service d’études d’INASEP (articles 12 et 16) et sont facturés par unités indivisibles de ¼ heure majorés de 15% de frais généraux sur base du tarif arrêté annuellement par l’Assemblée générale de l’INASEP (annexe 4 du règlement général). Le coût global de ces frais sera alors réparti entre les différents maîtres d’ouvrage au prorata du pourcentage du sous-total de chaque type de travaux exécutés (égouttage et voirie+travaux annexes) par rapport au montant global des travaux exécutés du chantier lors de la facturation.

Les autres missions éventuelles sont honorées à la prestation.

Article 5 : échéances de facturation.

Les modalités de paiement du règlement général du service d’études sont d’application.

Le paiement des honoraires d’études & de Coordination sécurité & santé, de direction de chantier et de surveillance des ouvrages cofinancés par la SPGE sont facturés directement par l’INASEP à la SPGE.

Article 6 : coordination sécurité additionnelle.

La mission la coordination « étude » et la coordination « chantier » n’est pas confiée à l’INASEP.

Article 7 : TVA.

Le maître d’ouvrage est / n’est pas assujetti à la TVA (le maître d’ouvrage biffe la mention inutile).

Article 8 : délais.

Le délai pour la fourniture du projet est fixé à juin 2024.  

Conformément à l’article 20 du règlement général du service d’études, ce délai est valide 4 mois après envoi de la présente convention. Au-delà de cette période, il pourra être revu par l’INASEP qui en informera le Maître d’Ouvrage par courrier ordinaire.

Article 9 : plans d’emprises

Les plans d’emprises nécessaires et les bornages sont établis sur demande complémentaire du maître d’ouvrage et facturés conformément aux modalités du règlement général du service d’études de l’INASEP.

Article 10 : difficultés d’application.

Toute difficulté ou question non prévue dans la présente convention sera résolue de commun accord par référence au Règlement général du service d’études d’INASEP, partie intégrante du présent contrat pour les points où il n’y est pas expressément dérogé."

Article 2 : de transmettre la convention dûment signée à l’Intercommunale INASEP.

Article 3 : de transmettre copie de la présente au Directeur financier.