Règlement redevance relatif à l'enlèvement des versages sauvages - Exercices 2023 à 2025 - Modification - Approbation

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3131-1§1 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales visées à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2023 dont copie est présente dans le dossier constitué à l’appui de la rédaction du présent règlement ;

Vu l’ordonnance générale de police de la Ville de GEMBLOUX approuvée par le Conseil communal en date du 08 novembre 2016 ;

Considérant la nécessité de révision de la tarification de l’enlèvement des versages sauvages exécuté par les services de la Ville de GEMBLOUX en raison de l’augmentation du coût des services, notamment l’augmentation du coût du traitement des déchets ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 mars 2023 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'avis de légalité positif du Directeur financier, en date du 27 mars 2023, et joint à la présente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : Objet

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusque l’exercice 2025 inclus, une redevance sur l’enlèvement des versages sauvages exécuté par les services de la Ville de GEMBLOUX.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3 : Montants

La redevance est fixée comme suit, par enlèvement :

• pour le nettoyage et/ou l'enlèvement qui résultent de l'abandon de petits déchets (il s'agit, par exemple, de bouteilles, boîte de conserves, emballages divers, papiers, contenus de cendrier, …): 30,00 € par acte ;
• pour le nettoyage et/ou l'enlèvement qui résultent de salissures par une personne et/ou l'animal qu'elle a sous sa garde (il s'agit, par exemple, de déjections canines) : 30,00 € par acte ;
• pour le nettoyage et/ou l'enlèvement qui résultent de salissures par une personne ou par une chose (il s'agit, par exemple, de la vidange d'huile de moteur dans un avaloir, l'abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, ...) : 50,00 € par acte ;
• pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, suite au dépôt, en dehors des périodes autorisées, de sacs ou récipients contenant des déchets provenant de l'activité normale et habituelle des ménages et des déchets industriels et commerciaux assimilés à des déchets ménagers : 50,00 € par sac ou récipient ;
• pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, suite à l'abandon de sacs, récipients, objets et déchets non destinés à la collecte ordinaire tels que frigos, bidets, matelas et autres objets encombrants, gros emballages :

• 200,00 € jusqu'au premier mètre cube ;
• 120,00 € par mètre cube supplémentaire entamé.

Si les frais réels de nettoyage, d’enlèvement et/ou de mise en décharge des déchets devaient être supérieurs au taux forfaitaire, ceux-ci seront réclamés. Le cas échéant, les frais de personnel seront établis selon le règlement relatif à la redevance sur les prestations du personnel technique.

Article 4 : Indexation de la redevance

Pour les exercices 2024 à 2025, les montants de la redevance repris à l’article 3 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2022 (118.32) et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Taux de la redevance * Indice janvier année antérieure

                  Indice janvier 2022

Le taux étant arrondi à l’unité supérieure.

Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Ville de GEMBLOUX : www.gembloux.be.

Article 5 : Modalités de paiement, exigibilité et recouvrement

La redevance est payable dans les 15 jours de la réception de l’invitation à payer adressée au redevable. Lorsque la TVA est d’application, elle est portée en compte au redevable.

À défaut de paiement de la redevance à l’échéance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par pli simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis à charge du redevable. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Réclamation

Une réclamation peut être introduite auprès du Collège communal dans un délai de 6 mois à compter de la date où la redevance est due suivant les modalités de l’article 2.

Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant, et mentionner :

• les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétentes. 

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 7 : Protections des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Ville de GEMBLOUX.

Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l’enlèvement des versages sauvages exécuté par les services de la Ville de GEMBLOUX.

Catégorie(s) de données : données d’identification et données financières.

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : PV, constats, contrôles.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus ou en application du CoDT ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Tutelle et communication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 9 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.