Règlement redevance sur les prestations du service technique - Exercices 2023 à 2025 - Modification - Approbation

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3131-1§1 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales visées à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2023 dont copie est présente dans le dossier constitué à l’appui de la rédaction du présent règlement ;

Vu l’ordonnance générale de police de la Ville de GEMBLOUX approuvée par le Conseil communal en date du 08 novembre 2016 ;

Considérant que les services techniques communaux sont souvent amenés à intervenir pour :

• le nettoyage de la voie publique ;
• l’enlèvement de dépôts sauvages de déchets et tous actes nécessités par le non-respect d’impositions réglementaires ;
• la réparation de biens communaux suite à des dégradations volontaires ou accidentelles ou suite à toute intervention autorisée d’un tiers ;
• toute fête ou manifestation autorisée par la Ville ;
• la réalisation de prestations de sécurisation auxquelles la Ville est tenue en raison de ses missions légales de sécurité publique ;

Considérant que la liste précitée n’est pas exhaustive ;

Considérant qu’outre les interventions du personnel technique pour l’enlèvement des versages sauvages, l’établissement de la présente redevance nécessite l’intervention de plusieurs services administratifs notamment pour la gestion administrative des dossiers (PV, constats, photos et autres) 

Considérant la nécessité de couvrir les frais liés à ces interventions ; qu’il y a donc lieu d’appliquer un forfait de 25,00 € pour la gestion administrative de chaque dossier ;

Considérant l’opportunité de la révision de la tarification en raison de l’augmentation du coût des services, notamment du coût salarial du personnel communal ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 27 mars 2023 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'avis de légalité positif du Directeur financier, en date du 27 mars 2023 et joint à la présente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : Objet

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusque l’exercice 2025 inclus, une redevance sur les prestations du personnel technique.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due :

• par la personne qui a occasionné des dégâts aux biens communaux ;
• par l’occupant d’un immeuble (ou à défaut le propriétaire ou gardien en vertu d’un mandat de justice), pour lequel les services communaux ont dû intervenir (émondage de plantations, par exemple) ;
• solidairement par le propriétaire des lieux où se situe un dépôt sauvage de déchets, le propriétaire des déchets ou par la personne qui les a déposés ou abandonnés ;
• par le propriétaire et le gardien de l’animal ou de la chose qui a engendré les salissures ou dégâts ;
• par toute personne responsable de par ses actes ou par son manque d’action, d’une situation contraire aux réglementations en vigueur et qui aurait nécessité l’intervention des services communaux ;
• par la personne physique ou morale qui sollicite l'intervention des services communaux.

Article 3 : Définition 

Personnel technique : agent communal quel que soit son grade et son statut (statutaire ou contractuel) attaché/employé/engagé au service Travaux de la Ville de Gembloux.

Article 4 : Montants

Il est fixé les taux horaires pour les interventions du personnel technique comme suit, toute heure entamée étant due :

De majorer les tarifs précités des coûts réels engagés pour la gestion administrative des dossiers, soit 25,00 € par dossier.

Article 5 : Indexation de la redevance

Pour les exercices 2024 à 2025, les montants de la redevance repris à l’article 3 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2022 (118.32) et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Taux de la redevance * Indice janvier année antérieure

                  Indice janvier 2022

Le taux étant arrondi à l’unité supérieure.

Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Ville de GEMBLOUX : www.gembloux.be.

Article 6 : Modalités de paiement, exigibilité et recouvrement

La redevance est payable dans les 15 jours de la réception de l’invitation à payer adressée au redevable. Lorsque la TVA est d’application, elle est portée en compte au redevable.

À défaut de paiement de la redevance à l’échéance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par pli simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis à charge du redevable. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Réclamation

Une réclamation peut être introduite auprès du Collège communal dans un délai de 6 mois à compter de la date où la redevance est due suivant les modalités de l’article 2.

Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant, et mentionner :

• les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétentes. 

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 9 : Protections des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Ville de GEMBLOUX.

Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur les prestations du personnel technique.

Catégorie(s) de données : données d’identification et données financières.

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : PV, constats, contrôles, demandes.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus ou en application du CoDT ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Tutelle et communication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 11 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.