PIC/PIMACI 2022/2024 - Réaménagement d'un tronçon de la rue de Mazy - Décision - Choix de mode de passation du marché - Approbation du cahier spécial des charges et de l'avis de marché - Fixation des critères de sélection
Le Bourgmestre-Président invite Monsieur Julien BERGER, Directeur des travaux à venir présenter le projet relatif aux travaux du dernier tronçon de la rue de Mazy, projet d’importance dont le coût s’élève à plus d’un million d’euros, qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et concertations.
Monsieur Julien BERGER explique que pour le présent dossier ainsi que celui relatif à l’avenue de la Faculté d’agronomie relevant des PIC-PIMACY, le marché de travaux doit être lancé par le Conseil communal avant la fin juin pour être dans les délais imposés par la Wallonie. Dès que le dossier technique sera validé par le SPW, il pourra être mis en adjudication et le marché devra être attribué avant le 30 décembre 2024. L’étude a été confiée à l’Inasep pour la partie égouttage et au Bureau C2 Project pour la partie voirie. Les travaux devraient débuter en 2025-2026 et commenceront par le déplacement de certains impétrants, les travaux d’égouttage suivront et ensuite, les travaux d’aménagement de la voirie. Il remercie ses collègues, Monsieur Florian PARENT et Madame Sylvie DETERVILLE pour leur gestion technique et administrative de ce dossier compliqué. Il présente ensuite, sur base d’un powerpoint, le dossier technique.
Madame Valérie HAUTOT : « Concernant l’asphalte, j’ai toujours entendu dire que pour cette rue, les pavés étaient préconisés pour éviter la vitesse. Allez-vous prendre les mesures à ce sujet ? »
Monsieur Julien BERGER répond qu’au début des réflexions, des plateaux casse-vitesse ou des coussins berlinois avaient été imaginés mais il s’est avéré compliqué de les intégrer au vu des contraintes dimensionnelles et vu les diverses entrées/sorties privées de garage sur le tronçon. Les bandes cyclables sont colorées en ocre et la bande d’asphalte noire est rétrécie ce qui aura un effet visuel qui permettra de faire diminuer la vitesse des automobilistes.
Madame Véronique MOUTON s’interroge sur les places de parking, le parking sauvage est encore d’actualité sur les autres tronçons rénovés.
Monsieur Julien BERGER répond que la configuration de ce tronçon est fort différente par rapport aux autres tronçons réaménagés. En effet, côté impair, il a été proposé aux riverains d’exploiter l’espace privé, les maisons sont toutes en recul par rapport à la voirie et donc, les riverains ont suffisamment de place pour garer 2 à 3 voitures. Par contre, du côté pair, les maisons n’ont aucun emplacement de parking, les emplacements prévus sur l’espace public leur seront donc dévolus en priorité.
Monsieur Alain GODA dit craindre que ce tronçon réaménagé, dès qu’une manifestation d’envergure aura lieu au complexe sportif Chapelle-Dieu, ne soit envahi de voitures.
Monsieur Gauthier de SAUVAGE rassure en parlant des emplacements toujours disponibles rue Chapelle-Dieu et il complète les propos de Monsieur Julien BERGER en précisant que les riverains ont réellement été entendus dans leurs difficultés quotidiennes (accès PMR, …).
Monsieur Gauthier le BUSSY ajoute que l’aménagement de ce tronçon devait s’envisager de manière globale pour une utilisation quotidienne et que certes, des périodes plus compliquées devront être gérées. Des test Telram avaient été effectués il y a quelques mois, lesquels spécifiaient que la vitesse moyenne tournait autour de 50km/h et qu’à divers moments, des comptages au niveau des emplacements de parking occupés avaient été réalisés et que 12 à 15 emplacements étaient régulièrement occupés. Or, le projet en prévoit 19.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que dans le cadre de la programmation PIC 2022/2024, le Conseil communal a validé celle-ci en sa séance du 7 septembre 2022, notamment l'aménagement d'un tronçon de la rue de Mazy;
Considérant l'avis favorable daté du 11 octobre 2022 de la SPGE approuvant le PIC/PIMACI;
Considérant l'approbation par le SPW de la programmation du PIC/PIMACI 2022/2024 en date du 28 décembre 2022;
Considérant que pour les dossiers du PIC pris en charge par la SPGE, l'INASEP agit en tant que maitre d'ouvrage délégué par la SPGE;
Considérant que pour la partie "voirie" de ce dossier, le Collège communal, en sa séance du 16 février 2023 a validé la répartition des dossiers d'étude et décidé de consulter l'INASEP pour l'étude du dossier;
Considérant le projet de convention pour mission particulière confiée à INASEP par la commune de GEMBLOUX, maitre d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE - Dossier n° VEG-23-5175-CAC" transmis par l'INASEP approuvé par le Collège communal en sa séance du 26 avril 2023;
Considérant le projet de convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles - Convention n°: C-C.S.S.P+R-23-5175 approuvé par le Collège communal en sa séance du 26 avril 2023;
Considérant que lors de la validation du PIC - PIMACI par le SPW, aucun subside PIMACI n'a été octroyé pour ce projet car la fiche proposait la création d'une rue cyclable qui n'a pas été acceptée par le SPW;
Considérant la décision du Collège communal, en sa séance du 15 février 2024 de marquer son accord sur le dossier d'avant-projet d'aménagement d'un tronçon de la rue de Mazy réalisé par l'INASEP et de transmettre l'avant-projet au SPW pour solliciter une réévaluation de l'intervention PIMACI dans les aménagements liés aux modes doux;
Considérant que le SPW n'a pas encore répondu à cette demande;
Considérant le cahier des charges n° VEG 22-5175 (PIC/FPAR/SDET/2095) relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux 1b à 5100 NANINNE ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 960.735,23 € hors TVA ou 1.103.456,39 €, TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), rue des Ecoles 17-19 à 4800 VERVIERS, et que cette partie est estimée à 281.110,68 € ;
Considérant que le solde du prix coûtant est payé par la Ville de GEMBLOUX, et que cette partie s'élève à 822.345,71 € ;
Considérant qu'une partie des coûts pourrait être subsidiée par le Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Ville de GEMBLOUX exécute la procédure et intervienne au nom de la Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE) à l'attribution et l'exécution du marché ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 877/735-60 (2024EU06) et que la dépense sera financée par emprunt et par subside;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 juin 2024 et que le directeur financier a rendu a rendu un avis positif avec remarques le 6 juin 2024 ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : de passer un marché ayant pour objet "PIC/PIMACI 2022/2024 - Réaménagement d'un tronçon de la rue de Mazy”.
Article 2 : d'approuver le cahier des charges n° VEG 22-5175 (PIC/FPAR/SDET/2095) et le montant estimé du marché “PIC/PIMACI 2022/2024 - Réaménagement d'un tronçon de la rue de Mazy”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux 1b à 5100 NANINNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 960.735,23 € hors TVA ou 1.103.456,39 €, TVA comprise.
Article 3 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit :
Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché)
C (Entreprises générales de bâtiments), Classe 4
Article 5 : de solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), rue des Ecoles 17-19 à 4800 VERVIERS.
Article 6 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.
Article 7 : la Ville de Gembloux est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de la Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), à l'attribution et à l'exécution du marché.
Article 8 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 9 : de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 877/735-60 (2024EU06).
Article 10 : de financer la dépense par emprunt et par subside.
Article 11 : de contracter l'emprunt.
Article 12 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.
Article 13 : de transmettre copie de la présente délibération au ministère subsidiant, à l'INASEP, au Directeur des Travaux et au Directeur financier.