Enfouissement du réseau basse tension Place de LONZEE dans le cadre du PCDR - Choix de l'application de l'exception "In house" et conditions du marché - Fixation des conditions du marché - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et en particulier l’article 30, relatif au contrôle « in-house » ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2018 adoptant le projet de programme communal de développement rural (PCDR) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2019 approuvant le PCDR de GEMBLOUX et ce, pour une durée de 10 ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subventions par la voie de conventions pour la réalisation des projets inscrits dans des programmes communaux de développement rural ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre des programmes communaux de développement rural ;
Vu la convention-faisabilité 2021 relative à la fiche-projet I.02 du PCDR "Aménagement de la place de LONZEE en un lieu de convivialité" signée, le 20 décembre 2021 par Madame Céline TELLIER, Ministre du Développement rural;
Vu la décision du Collège communal du 25 août 2022 relative à l'attribution du marché “Désignation d'un auteur de projet et Coordinateur santé/sécurité pour l'Aménagement de la place de LONZEE en lieu de convivialité  (PCDR 2019)” à Association momentanée Concept sa /Equilateral srl, rue de Stave 3A à 5620 CORENNE ;
Considérant la décision du Collège communal du 13 juillet 2023 de marquer accord sur l'avant-projet dressé par les Bureaux d'Etudes Equilatéral/Concept relatif au réaménagement de la place de LONZEE en lieu de convivialité ;
Considérant que le projet PCDR vise la rénovation de la place de Lonzée y compris la modernisation de l'éclairage public ;
Considérant que le réseau d'électricité aérien est actuellement fixé sur les poteaux qui sont utilisés comme mats d'éclairage ;
Considérant que les mats d'éclairage devraient être démontés et remplacés par des nouveaux ;
Considérant qu'il n'est pas possible de fixer le réseau aérien sur les mats d'éclairage moderne ;
Considérant que pour des raisons techniques il a été convenu en réunion avec ORES de demander une étude à ORES pour enfouir le réseau aérien ;

Considérant l'estimation de 55.000 € pour l'enfouissement du réseau basse tension Place de Lonzée dans le cadre du PCDR ;

Considérant que ORES Assets est une intercommunale sous forme de Société coopérative (SC) ; 

Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ; 

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ; 

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ; 

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l’intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ; 

Considérant que ORES Assets SC est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ; 

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l’intercommunale ORES Assets SC sont réunies ; qu’il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu pour ces travaux et qu'il y a lieu de prévoir une modification budgétaire;

Considérant qu'une demande d'avis de légalité a été faite le 6 mai 2024 et que le Directeur financier a remis un avis positif avec remarques en date du 6 mai 2024 ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : de faire application de l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de recourir aux services de ORES Assets SC en application de l’exception dite « in house » dans le cadre de ce marché.

Article 2 : de solliciter une offre de la part de ORES Assets SC pour la réalisation de l'Enfouissement du réseau basse tension Place de Lonzée dans le cadre du PCDR.

Article 3 : de charger le collège communal de poursuivre la procédure.

Article 4 : de prévoir une modification budgétaire de 55.000 €.

Article 6 : d'engager la dépense sous réserve de l'approbation de la modification budgétaire.

Article 7 : de transmettre copie de la présente délibération à la tutelle et au Directeur financier.