Zone de secours N.A.G.E - Prise de connaissance de la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n° 1/2024

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, spécialement ses articles 67, 68 et 134;

Considérant qu’aux termes de l’article 67, 1° de la loi du 15 mai 2007 susvisée : « Les zones de secours sont (notamment) financées par les dotations des communes de la zone »;

Considérant qu’aux termes de l’article 68 § 2de la loi précitée : « Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil (de zone), sur base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernées »;

Considérant qu’aux termes de l’article 134 de la loi du 15 mai 2007 : « les décisions de l’autorité zonale relatives au budget de la zone et aux modifications qui y sont apportées et les décisions de l’autorité zonale relatives à la contribution des communes au financement de la zone et leurs modifications ainsi que les décisions des conseils communaux relatives à leur contribution au financement et leurs modifications sont envoyées dans les vingt jours suivant leur adoption, pour approbation au Gouverneur »;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 et du 9 juillet 2020 relatives à la reprise du financement des zones de secours par les Provinces ;

Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 03 septembre 2021 fixant les dotations provinciales en montants absolus pour la période 2021-2024;

Vu l'accord adopté par le Conseil zonal du 1er décembre 2020 sur les modalités de financement "local" de la zone N.A.G.E. pour la période 2021-2025 telles qu'approuvées par les différents Conseils communaux;

Vu le budget 2024 de la zone de secours NAGE tel qu'adopté en séance du Conseil zonal du 05 décembre 2023 et présenté au Conseil communal du 07 février 2024;

Vu la modification budgétaire n°1 de la zone de secours telle qu'adoptée par le Conseil zonal du 16 avril 2024;

Considérant  l'avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques, en date du 18 avril 2024, remis en application de l'article L1124-40, § 1er, 3° et  4° du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par ces motifs;

DECIDE, à l'unanimité  :

Article 1er : de prendre connaissance de la modification budgétaire n° 1/2024 de la zone de secours N.A.G.E.

Article 2 : de transmettre copie de la présente décision à Monsieur le Président de la zone de secours N.A.G.E. pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province de NAMUR dans le cadre de la tutelle d’approbation ainsi qu'au Directeur financier.