Zone de secours N.A.G.E - Compte 2023 - Prise de connaissance

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, spécialement ses articles 67 et 68;

Considérant qu’aux termes de l’article 67, 1° de la loi du 15 mai 2007 susvisée : « Les zones de secours sont (notamment) financées par les dotations des communes de la zone »;

Considérant qu’aux termes de l’article 68 § 2de la loi précitée : « Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil (de zone), sur base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernées »;

Considérant qu’aux termes de l’article 134 de la loi du 15 mai 2007 : « les décisions de l’autorité zonale relatives au budget de la zone et aux modifications qui y sont apportées et les décisions de l’autorité zonale relatives à la contribution des communes au financement de la zone et leurs modifications ainsi que les décisions des conseils communaux relatives à leur contribution au financement et leurs modifications sont envoyées dans les vingt jours suivant leur adoption, pour approbation au Gouverneur »;

Vu l’accord sur la clé de répartition des dotations communales intervenu en Conseil de pré-zone en date du 23 septembre 2014 tel qu’approuvé par chaque commune de la Zone et indiquant notamment que les dotations définitives seraient liées au calcul par les services du Gouverneur quant à la contribution définitive 2013 des communes protégées, année de référence pour déterminer les dotations à la Zone;

Attendu que le Conseil de la zone de secours N.A.G.E. du 16 avril 2024 a arrêté les comptes 2023 de la zone de secours N.A.G.E.;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article  L1124-40, § 1er, 3° et  4° du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques, en date du 18 avril 2024 ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : de prendre connaissance du compte 2023 de la zone de secours N.A.G.E.

Article 2 : de transmettre copie de la présente décision à la zone N.A.G.E., à Monsieur le Gouverneur de la Province de NAMUR dans le cadre de la tutelle d’approbation et au Directeur financier.