Règlement redevance pour l'occupation de box vélos et/ou trottinettes et leurs réparations - Exercices 2026 à 2031

Considérant que la localisation des box vélos et/ou trottinettes est susceptible d’évoluer en fonction des attentes des utilisateurs ;

Considérant la convention d'utilisation d'un box pour l’occupation de box vélos et /ou trottinettes arrêtée par le Conseil communal en date du 24 juin 2025 ;

Considérant l'approbation par le Conseil communal en date du 22 janvier 2025 du Plan Communal de Mobilité (PCM) et notamment le point I.3.1. Multiplier les dispositifs de stationnement vélo et le point I.3.2. Améliorer les conditions de stationnement vélo qui stipule entre autres que "le développement de l’offre doit se faire en adaptant l’offre de stationnement à l’usage qui en sera fait (courte, moyenne ou longue durée)".

Considérant l’estimation des coûts de réparation émanant du service Mobilité ;

Considérant le règlement redevance sur les prestations du personnel technique de la Ville de GEMBLOUX ;

Considérant qu'il est opportun de rendre l’occupation de box vélos et/ou trottinettes payante ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la nécessité pour les finances communales de posséder des règlements redevances applicables au 1er janvier 2026 ;

Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 09 mai 2025 conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° et 4° du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant l'avis de légalité du Directeur financier, positif en date du 9 mai 2025 et joint en annexe ;

Considérant le dossier administratif attaché au présent règlement ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : Objet

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour l’occupation de box vélos et/ou trottinettes et leurs réparations.

Article 2 : Lexique

Est considéré comme une occupation d'un box vélos et/ou trottinettes au sens du présent règlement, l'occupation par un vélo et/ou trottinette, à assistance électrique ou non, admis à la circulation.

Article 3 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne à laquelle il est accordé le droit d’occuper un box vélos et/ou trottinettes :

·           au moment de l’octroi de ce droit

·           au moment où le box vélos et/ou trottinettes fait l’objet d’une réparation.

Article 4 : Montants de la redevance

4.1. Montant de la redevance relative à la location :

Le montant de la redevance pour l’occupation d’un box vélos et/ou trottinettes est fixé à 10,00 € par mois d’occupation. Tout mois entamé est dû en entier.

4.2. Montants de la redevance relative aux réparations :

Les montants de la redevance pour les réparations sont fixés comme suit :

a) éléments de remplacement

- Porte et cadre :       300,00 €

- Paroi latérale :         110,00 €

- Paroi arrière :          110,00 €

- Toit :             110,00 €

- Partie arrière :         110,00 €

b) en ce qui concerne la main d’œuvre relative aux emplacements et/ou réparations, le règlement redevance sur les prestations du personnel technique s’appliquera.

Article 5 : Indexation de la redevance

Pour les exercices 2027 à 2031, les montants de la redevance repris à l'article 4 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice du mois de janvier de l’année antérieure à l'exercice fiscal et celui des prix à la consommation du mois de janvier 2025

Redevance * Indice janvier année de référence

         Indice janvier 2025

Le taux étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

Les montants indexés seront communiqués annuellement sur le site de la Ville de GEMBLOUX : www.gembloux.be.

Article 6 : Renouvellement

Les personnes ayant obtenu l’attribution d’un box vélos et/ou trottinettes devront introduire leur demande de renouvellement au moins 15 jours calendrier avant l’échéance.

À défaut de respecter le délai précité, aucun renouvellement ne sera accordé.

Article 7 : Modalités de paiement et exigibilité

La redevance est payable :

- soit au comptant auprès du Service Finances de la Ville de GEMBLOUX, moyennant la délivrance d'une preuve de paiement.

- soit sur le compte bancaire de la Ville de GEMBLOUX conformément aux modalités reprises dans le contrat de location.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Réclamation

Une réclamation peut être introduite auprès du Collège communal dans un délai de 6 mois à compter de la date où la redevance est due suivant les modalités de l’article 7.

Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant, et mentionner :

·           Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;

·           L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétentes.

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 9 : Protections des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la Ville de GEMBLOUX.

Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance pour l’occupation de box vélos et/ou trottinettes et à leurs réparations.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières et autres.

Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande d’occupation d’un box vélos et/ou trottinettes.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Tutelle et communication

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 11 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.