Motion relative au refus d’intervention du ministre fédéral de la Santé dans le financement du dernier caisson hyperbare de Wallonie et à la transmission d’un appel aux autorités publiques.

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;

Vu la Constitution, notamment les articles 23, 41 et 162 ; 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-24 ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Attendu la motion adoptée par le Conseil communal de Courcelles et transmise par courrier électronique en date du 1er septembre 2026 ; 

Attendu la motion adoptée précédemment par le Conseil communal de Courcelles relative à la sauvegarde du dernier caisson hyperbare de Wallonie à l'Hôpital André Vésale-HUmani ; 

Attendu l'avis technique et médical adressé le 8 juin 2026 aux Conseils médicaux du CHU Charleroi-Chimay, exposant de manière détaillée les contraintes budgétaires insoutenables pesant sur l'intercommunale hospitalière HUmani, le coût de fonctionnement structurelle déficitaire du service du caisson hyperbare, ainsi que les risques imminents de suspension définitive de cette activité vitale en l'absence d'un refinancement externe ;

Considérant que le Conseil communal de Courcelles a formellement invité l'ensemble des communes wallonnes à s'associer à sa démarche en adoptant une motion de soutien analogue, afin d’unir les forces des pouvoirs locaux de Wallonie ;

Considérant que le caisson hyperbare installé au sein du CHU Charleroi-Chimay est le tout dernier équipement de ce type en activité sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, desservant une population de près de 3,6 millions d'habitants ; 

Considérant que cette infrastructure est essentielle pour la prise en charge médicale d'urgences majeures telles que les intoxications aiguës au monoxyde de carbone, les accidents de décompression de plongée, les embolies gazeuses graves, ainsi que les infections nécrotiques et gangrènes gazeuses ; 

Considérant que le niveau fédéral, par l'entremise du cabinet du ministre de la Santé publique, a formellement opposé une fin de non-recevoir catégorique à toute demande d'aide financière ou de subvention de fonctionnement pour cette infrastructure ; 

Considérant que l'assurance obligatoire soins de santé, la nomenclature des prestations médicales et le financement général des infrastructures d'urgence hospitalière relèvent pourtant de la compétence et de la responsabilité exclusive de l'Etat fédéral ; 

Considérant qu'une fermeture définitive ou une suspension durable de ce service forcerait le transfert des patients en détresse vitale vers des hôpitaux situés à Bruxelles, en Flandre ou dans des pays limitrophes, augmentant de manière critique les délais d'acheminement d'urgence, avec des conséquences cliniques potentiellement fatales ;

Considérant que la préservation de la vie humaine et de la santé publique transcende les divisions partisanes ou budgétaires et requiert impérativement la constitution d'un front institutionnel solide, unissant les communes wallonnes, la Région wallonne et les acteurs hospitaliers pour exiger un refinancement structurel durable et garanti ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 09 septembre 2026 ; 

DECIDE à l'unanimité : 

Article unique : d'adopter la motion transmise par la commune de Courcelles relative au refus d'intervention du Ministre Fédéral de la Santé dans le financement du dernier caisson hyperbare de Wallonie et à la transmission d'un appel aux autorités publiques, comme suit : 

"Vu la motion adoptée précédemment par le Conseil communal de Courcelles relative à la sauvegarde du dernier caisson hyperbare de Wallonie, par laquelle il a déjà souhaité alerter les autorités compétentes sur la fragilité de cette infrastructure hospitalière unique et sur la nécessité d’une mobilisation urgente des différents niveaux de pouvoir ;

Vu la Constitution belge, et en particulier : • l’article 23, qui consacre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et vise explicitement le droit à la protection de la santé ; • l’article 143, §1er, qui consacre le principe de loyauté fédérale entre l’État fédéral, les communautés et les régions ; Vu la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, telle que modifiée, qui organise l’assurance obligatoire soins de santé et confie au niveau fédéral, via l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, la compétence pour fixer la nomenclature, les conditions de remboursement et les interventions financières relatives aux prestations médicales et hospitalières ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, applicable aux exigences de conformité et de certification des équipements médicaux ; Vu l’avis adressé le 8 juin 2026 aux Conseils médicaux du CHU Charleroi-Chimay relatif à la suspension de l’activité du caisson hyperbare du site du CHU A. Vésale, qui expose les contraintes budgétaires pesant sur l’intercommunale HUmani, le coût annuel de fonctionnement du service, les investissements de mises à niveau nécessaires, ainsi que les conséquences de l’absence de refinancement structurel ;

Vu le fait que le site Vésale du CHU Charleroi-Chimay abrite le dernier caisson hyperbare en activité en Région wallonne et qu’il assure la prise en charge d’urgences vitales, notamment les intoxications au monoxyde de carbone, les accidents de plongée et les embolies gazeuses, ainsi que certaines indications chroniques ;

Considérant qu’au regard de l’évolution du dossier et des positions exprimées au niveau fédéral, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adopter une motion complémentaire centrée spécifiquement sur le refus d’intervention financière opposé au niveau du cabinet du ministre fédéral de la Santé publique et sur la nécessité d’une mobilisation institutionnelle élargie ;

Considérant que l’avis précité indique qu’à l’issue d’une réunion tenue avec un représentant du cabinet du ministre fédéral de la Santé publique, le niveau fédéral a estimé ne pas devoir intervenir dans le financement de cette activité, jugée « non rentable », et qu’en conséquence la position du cabinet serait un « non ferme » à toute intervention financière de la Santé publique fédérale ;

Considérant que cette position revient à renvoyer sur un hôpital public et sur une intercommunale hospitalière déjà fragilisée l’intégralité du coût d’un équipement indispensable à la continuité des soins, alors même que la nomenclature, le remboursement des prestations et l’assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence fédérale ;

Considérant que la suspension de ce service porterait atteinte à l’égalité d’accès aux soins pour les habitants de Courcelles, de la région de Charleroi et de l’ensemble de la Wallonie, en imposant aux patients des distances supplémentaires, des délais accrus et une dépendance renforcée à l’égard d’équipements situés hors de la Région ;

Considérant que le droit à la protection de la santé, consacré par l’article 23 de la Constitution, suppose pour les autorités compétentes de garantir un accès effectif aux soins, et que le principe de loyauté fédérale impose au niveau fédéral et aux entités fédérées de coopérer afin d’éviter qu’une autorité ne compromette, par son inertie ou son refus, l’exercice effectif des compétences d’une autre ;

Considérant qu’il n’est pas admissible que la Wallonie, ses hôpitaux publics et ses communes soient seuls mis devant les conséquences d’un sous-financement fédéral d’une activité de santé publique stratégique ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : De réaffirmer que le dernier caisson hyperbare de Wallonie constitue un équipement essentiel de santé publique, indispensable à la sécurité sanitaire des habitants de Courcelles, de la région de Charleroi et de l’ensemble du territoire wallon ;

Article 2 : De regretter fermement la position de non-intervention exprimée au niveau du cabinet du ministre fédéral de la Santé publique, telle que rapportée dans l’avis du 8 juin 2026, et de demander au Gouvernement fédéral de revoir sans délai cette position afin d’assumer les responsabilités qui lui incombent en matière d’assurance obligatoire soins de santé et de financement des prestations hospitalières ;

Article 3 : D’appeler le Gouvernement fédéral, le ministre fédéral compétent pour la Santé publique, le ministre fédéral compétent pour les Affaires sociales et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité à adapter les mécanismes de financement et, le cas échéant, la nomenclature applicable à l’oxygénothérapie hyperbare, afin de garantir la pérennité du dernier caisson hyperbare de Wallonie ;

Article 4 : D’appeler le Gouvernement wallon et les ministres wallons compétents à porter ce dossier avec fermeté dans les enceintes de concertation inter-fédérales, en particulier au regard de l’article 23 de la Constitution et du principe de loyauté fédérale consacré à l’article 143, §1er ;

Article 5 : De demander que soit constitué un front institutionnel commun associant les communes wallonnes, les réseaux hospitaliers, les acteurs de soins, les autorités wallonnes et les institutions fédérales compétentes afin d’obtenir le maintien effectif d’un caisson hyperbare opérationnel sur le territoire wallon ;

Article 6 : De transmettre la présente motion :

- à l’ensemble des communes wallonnes, en les invitant à inscrire une motion analogue à l’ordre du jour de leur conseil communal, 

- au Premier ministre,

- au ministre fédéral compétent pour la Santé publique, 

- au ministre fédéral compétent pour les Affaires sociales,

- aux ministres wallons concernés, en particulier au ministre wallon de la Santé,

- à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité,

- au Service public fédéral Santé publique,

- à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé,

- à la Conférence interministérielle Santé publique,

- aux présidents de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement de Wallonie et du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles."