Contribution financière de la Ville de Genappe au 38 dans le cadre du contrat programme - Approbation.

Vu le Décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 relatif aux conditions de reconnaissance et de subvention des Centres Culturels ;

Vu le Code de la Démocratie Locale, article L3331.1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle des subventions accordées notamment par les Communes ;

Vu sa décision du 20 juin 2023 par laquelle le Conseil communal approuve le Contrat-Programme du Centre Culturel "Le 38 - Carrefour culturel" pour les années 2025 à 2029 aux montants suivants (p205 et 206 du Contrat Programme) ;

Attendu que le contrat-programme prévoyait les interventions financières suivantes : 

- contributions financières Genappe : 88.100 €,

- valorisation Genappe : 74.945 €,

- contribution financière Province du Brabant wallon : 10.000 €,

- contribution financière Sombreffe : 15.000 €,

- valorisation Sombreffe : 17.650 €,

Total : 163.045 € pour la Ville de Genappe et 32.650 € pour la Commune de Sombreffe, soit 195.695 € au total ; 

Attendu que le contrat-programme prévoit la parité, c'est-à-dire l'intervention de la fédération Wallonie-Bruxelles au même montant que celle des collectivités locales ;

Attendu le courrier de la FWB du 18 février 2026, par lequel la FWB nous propose d'approuver un nouveau contrat-programme alignant de nouveaux montants pour les subventions annuelles ;

Attendu qu'il y a lieu de relire ledit contrat programme afin de fixer les montants de 2025 à 2031 ; 

Attendu que d'après l'engagement du Conseil du 20 juin 2023 la participation financière directe et indirecte de la Ville de Genappe doit être de minimum 130.000€ et 14.000€ pour la Ville de Sombreffe; Considérant que l'article 6 de la proposition contrat-programme 2026 limite la subvention annuelle de la FWB au montant de 144.317,90 € (indexable) ; 

Considérant qu'un subside de 17.500 € a bien été porté au budget 2025 pour l'organisation des fêtes Louis XI en 2025 ; 

Vu les décisions du parlement du 17 décembre 2025 citées dans un courrier joint en annexe :

• Prolongation des contrats programmes pour deux années supplémentaires (2030 à 2031), ce qui implique qu'il sera impossible pour le 38 de solliciter des dispositifs complémentaires auprès de la FWB durant une période de sept ans (2025 à 2031) 
• Non-indexation du subside de fonctionnement pour l'année 2026, ce qui implique un manque à gagner pour le 38 estimé à 4000€ en se basant sur une indexation de 2 à 3% (valeur de l'indice santé) ;

Vu les décisions du Collège du 18 mars 2026 et du 8 avril 2026 concernant la répartition des subsides dans le cadre du Contrat-Programme 2025-2031aux montants suivants :

Considérant la volonté de la Ville de maintenir son soutien au 38 et de développer une politique commune entre le Collège et le 38 ; 

Vu l'avis de la Directrice financière comme suit : "Les montants mentionnés à l'article 2 ont été prévus au budget 2026. Une modification de ces montants entrainerait obligatoirement une modification budgétaire et les subsides ne pourraient être libérés qu'après approbation de ces dernières par l'autorité de tutelle.

Toutefois, il est à remarquer qu’un montant de plus de 78.000 € accompagné du soutien au 38 et la mise à disposition gratuite d'une bonne partie du matériel représente déjà une charge important pour la Ville"  ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 18 mars 2026 ;

DECIDE par 19 voix pour (MR-LE et Ecolo) et 5 voix contre (Be Genappe) :

Article 1 : de maintenir son soutien financier au 38 dans le cadre du contrat-programme 2025-2031 ;

Article 2 : de s'engager sur les montants suivants dans le cadre du contrat-programme 2025-2031 et d'approuver le nouveau contrat-programme pour les années 2025 -2031 vu en annexe pour faire partie de la présente délibération :

Article 3 : charge le Collège de l'exécution de la présente délibération.