Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Attendu qu’il s’impose de procéder à la réfection de la rue Vital Rousseau à Vieux-Genappe ;
Attendu que cette réfection comprend :
- Le rabotage de l'hydrocarboné sur les pavés ;
- L’enlèvement des pavés et de leur fondation ;
- Le remplacement ponctuel de la sous-fondation en fonction de la qualité du sol en place ;
- La mise en place d’une fondation sur la totalité du chantier ainsi que les deux couches de finitions en hydrocarboné ;
Attendu que cette voirie sera délimitée par des bordures grands chanfreins coté champs et une bande de contre-butage + une bordure chanfrein de 2 cm, côté habitations (du numéro 8 au numéro 18) ;
Attendu que le placement d’un égouttage, côté champs, le long du talus et le placement de 4 avaloirs afin de récolter les eaux y seront également exécutés ;
Attendu que cela permettra d’y placer 6 antennes de raccordement pour les habitations (8,10,12,14,16 et une dernière afin de reprendre un futur égout coté 18) pour le raccordement à l'égout communal ;
Considérant le cahier des charges N° 2311 relatif au marché “2311 - Réfection de la rue Vital Rousseau à Vieux-Genappe” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 139.030,35 € hors TVA ou 168.226,72 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421329/731-60 (n° de projet 20260085) ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 08 avril 2026 ;
Entendu les questions des conseillers communaux et les réponses des membres du Collège ;
DECIDE par 19 voix pour (MR-LE et Ecolo) et 5 voix contre (Be Genappe) :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges N° 2311 et le montant estimé du marché “2311 - Réfection de la rue Vital Rousseau à Vieux-Genappe”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 139.030,35 € hors TVA ou 168.226,72 €, 21% TVA comprise ;
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421329/731-60 (n° de projet 20260085).
M. Girboux demande d'acter au procès-verbal la remarque faite par M. Legrand, parlant du "gourou de Be Genappe" lors des échanges de vues sur la réfection de la rue Vital Rousseau.