Marchés Publics - Délégation de pouvoir du Conseil communal - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ; 

Vu le Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, publié le 1er décembre 2022 au Moniteur belge en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, applicable depuis 1er mars 2023 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Revu la délibération du Conseil communal du 02 décembre 2024 donnant délégation en matière de marchés publics et de concessions de travaux et de services ;

Attendu qu’il découle du Décret du 6 octobre 2022 que le Conseil communal peut déléguer au Collège communal, ses compétences relatives au choix du mode de passation et à la fixation des conditions des marchés publics et concessions de travaux et services, pour des dépenses relevant du budget ordinaire,

Que le Conseil communal peut déléguer ses compétences pour les dépenses relevant du budget ordinaire à la Directrice générale ou à un autre fonctionnaire ;

Attendu toutefois que cette possibilité n'est envisageable pour la Directrice générale et aux fonctionnaires délégués qu'à l'égard de certaines procédures de marché public ne dépassant pas un seuil maximal fixé à 5.000, 10.000 ou 15.000 EUR HTVA, dépendant du chiffre de population de la commune ;

Attendu qu’il découle de ce même Décret du 6 octobre 2022 que le Conseil communal peut également déléguer au Collège communal et à la Directrice générale ses compétences relatives au choix du mode de passation et à la fixation des conditions des marchés publics et concessions de travaux et services, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire ;

Attendu toutefois que cette possibilité n’est envisageable pour le Collège communal qu’à l’égard de certaines procédures de marché public ne dépassant pas un seuil maximal fixé à 30.000, 60.000 ou 120.000 EUR HTVA, dépendant du chiffre de population de la commune, 

Que cette possibilité n'est envisageable pour la Directrice générale qu'à l'égard de certaines procédures de marché public ne dépassant pas un seuil maximal fixé à 2.500, 5.000 ou 7.500 EUR HTVA, dépendant du chiffre de population de la commune ;

Attendu que la taille de la population de la Ville de Genappe, à savoir 16.308 habitants, ne dépassant pas les 49.999 habitants, le seuil qui trouve à s’appliquer pour la Ville de Genappe s’élève à 60.000 EUR HTVA, conformément au décret du 06 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation publié le 1er décembre 2023 au Moniteur belge ;

Attendu que telles délégations doivent permettre au Collège communal, à la Directrice générale et aux fonctionnaires délégués de répondre de manière plus rapide et efficace à certains besoins du quotidien, tout en respectant la réglementation en matière de marchés publics ;

Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune et de résoudre les problèmes de gestion quotidienne, notamment pour certains marchés publics pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;

Considérant que, dans un souci d'efficacité du service public, il est souhaitable que ces délégations puissent s'appliquer dans le cadre du fonctionnement courant de l'administration, sans que l'urgence ne soit invoquée ; 

Considérant qu'il est souhaitable, en outre, d'octroyer une délégation de compétences en matière de marchés publics à la Directrice générale, au chef du service Travaux et au contremaitre du service Travaux pour les matières qui les concernent ;

Considérant que ces délégations, pour être pleinement effectives, devront être complétées par une décision du Collège communal de consentir à une délégation d'engagement des dépenses ;

Considérant que le Collège communal conservera un droit de regard sur l'ensemble des bons de commande générés, 

Que le Collège communal sera en effet amené à ratifier a posteriori les bons de commande visés par la Directrice générale, par le chef du service Travaux et par le contremaitre du service Travaux, 

Que toute dépense jugée inopportune pourra ainsi faire l'objet d'une observation à la Directrice générale, au chef du service Travaux et au contremaitre du service Travaux ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 08 avril 2026 ;

DECIDE par 19 voix pour (MR-LE et Ecolo) et 5 abstentions (Be Genappe) :

Article 1 : de revoir sa délibération du 02 décembre 2024 donnant délégation en matière de marchés publics et de concessions de travaux et de services ; 

Article 2 : de donner délégation pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics :

1° Au Collège communal : 

- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 60.000 EUR HTVA ;

- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire ; 

2° A la Directrice générale : 

- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 EUR HTVA ;

- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 10.000 EUR HTVA ;

3° Au chef du service Travaux et au contremaitre du service Travaux, lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 1.000 EUR HTVA ;

Article 3 : de proposer au Conseil communal de donner délégation pour recourir à un marché public conjoint, désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopter la convention régissant le marché public conjoint :

1° Au Collège communal : 

- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 60.000 EUR HTVA ;

- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire ; 

2° A la Directrice générale : 

- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 5.000 EUR HTVA ;

- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 10.000 EUR HTVA. 

3° Au chef du service Travaux et au contremaitre du service Travaux, lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 1.000 EUR HTVA ;

Article 4 : § 1er. De donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion.

§2. De donner délégation à la Directrice générale et au chef du service Travaux pour manifester l'intérêt de la Ville de Genappe pour les marchés passés par la centrale d'achat. 

§3. De donner délégation pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre : 

1° Au Collège communal : 

- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, la délégation est limitée, au maximum, aux besoins dont le montant estimé est inférieur à 60.000 EUR HTVA ;

- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire.

2° A la Directrice générale : 

- Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 5.000 EUR HTVA ;

- Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 10.000 EUR HTVA. 

3° Au chef du service Travaux et au contremaitre du service Travaux, lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 1.000 EUR HTVA ;

Article 5 : de donner délégation au Collège communal pour décider du principe de la passation d’une concession de services ou de travaux, fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopter les clauses régissant la concession, pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000 EUR HTVA ;

Article 6 : de marquer son accord sur la remise d'un rapport annuel des décisions prises par la Directrice générale et prises par les fonctionnaires délégués dans le cadre de leurs délégations et de le soumettre au Collège communal ainsi qu'au Conseil communal pour prise de connaissance ;

Article 7 : d'acter la prise d'effet immédiate de ladite délibération et d'acter que celle-ci prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du Conseil communal issu des élections de la prochaine législature ;

Article 8 : de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière pour disposition.