Vu la Nouvelle loi communale, notamment l'article 119 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1123-23, L 3111-1, et L3151-1 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant de diverses mesures ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la délibération du 29 janvier 2019 par laquelle le Conseil communal décide de mettre en place la Commission Communale de circulation et de désigner ses délégués ;
Attendu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD qui indique que suite à l'obtention de son permis d'urbanisme, elle a eu l'autorisation de faire 3 places de parking devant son habitation ;
Attendu le procès-verbal de la Commission communale de circulation réunie en séance du 28 novembre 2025 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que des véhicules se stationnent régulièrement sur le trottoir et entrave l'utilisation du parking et de l'accès au garage ;
Considérant que le revêtement au sol prête à confusion pour les automobilistes ;
Considérant que le placement d'un marquage au sol pourrait clarifier la situation ;
Considérant la proposition de marquage discontinu jaune sur la bordure du trottoir ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 21 janvier 2026 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter le règlement complémentaire de circulation interdisant le stationnement du côté impair de la rue de Glabais, sur une longueur de 10 mètres en face du numéro 7, via le tracé d'une ligne jaune discontinue sur la bordure du trottoir jouxtant cet emplacement ;
Article 2 : de soumettre le présent règlement à l'approbation de l'agent d'approbation ;
Article 3 : de charger le Collège Communal des formalités inhérentes à la mise en œuvre de la présente décision.