Vu la Nouvelle loi communale, notamment l’article 119 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1123-23, L 3111-1 et L3151-1 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant de diverses mesures ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la délibération du 29 janvier 2019 par laquelle le Conseil communal décide de mettre en place la Commission Communale de circulation et de désigner ses délégués ;
Attendu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD de placer une signalisation pour empêcher l’accès aux poids lourds et au long véhicule car elle indique que de gros camions s'engagent dans la portion de la rue du pont qui montent au Ravel depuis l'église et que des camions restent bloqués et abiment les bas-côtés ;
Attendu le procès-verbal de la Commission communale de circulation réunie en séance du 28 novembre 2025 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que la rue est étroite et ne permet pas le charroi de véhicule de plus de 5 T ;
Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 25 février 2026 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter le règlement complémentaire de circulation relatif à l'interdiction à la rue du Pont, dans sa portion qui monte au Ravel depuis l’église, aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée : 5 tonnes ;
Article 2 : de matérialiser la mesure par des signaux C21 "5t" ;
Article 3 : de soumettre le présent règlement à l'approbation de l'agent d'approbation ;
Article 4 : de charger le Collège Communal des formalités inhérentes à la mise en œuvre de la présente décision.