Urbanisme - Élaboration d'un Schéma de développement communal global et validation du cahier des charges - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après le Code) et notamment ses articles D.II.10 à D.II.25, relatifs au Schéma de Développement Communal (SDC) ;

Vu le Schéma de Développement du Territoire wallon (SDT), imposant aux communes de redéfinir leurs centralités locales d’ici le 1er août 2030, sous peine d’application par défaut des centralités régionales ;

Vu la Déclaration de Politique Communale 2024-2030, qui prévoit explicitement la révision du SDC tel que retranscrit dans le Plan stratégique transversal ;

Vu le Schéma de Développement Communal (anciennement Schéma de Structure Communal) adopté en 2017 ;

Attendu que le Code indique que le SDC doit rencontrer les finalités de l'optimisation spatiale, du développement socio-économique et de l'attractivité territoriale, de la gestion qualitative du cadre de vie et de la maitrise de la mobilité ;

Attendu que l'article D.II.10 du Code définit l'objectif du SDC comme suit : "Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire communal" ;

Attendu que la Wallonie prévoit un accompagnement technique, administratif et financier en soutien aux communes engagées dans cette démarche ;

Attendu que l'Union des Villes et des Communes de Wallonie a mis à disposition des modèles de cahier des charges afin d'aider les communes dans leurs démarches, qu’il appartiendra également au Conseil communal d'approuver le cahier des charges ;

Attendu que, conformément à l'article R.II.12-2 du Code, l’élaboration ou la révision totale d’un SDC Global donne lieu à une subvention de maximum 75%, plafonnée à maximum 75.000,00 euros ;

Attendu que l'élaboration d'un SDC doit s'accompagner d'un Rapport d'Incidences sur l'Environnement (ci-après RIE) ;

Attendu que, conformément à l'article R.I.12-3 du Code, l'élaboration d'un RIE donne lieu à une subvention de maximum 75 %, plafonnée à maximum 20 000 euros ;

Considérant le cahier des charges N° 2315 relatif au marché “2315 - Marché de services pour la désignation d'un auteur de projet pour l’élaboration d’un schéma de développement communal global conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire établi par le Service urbanisme ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève 115.702,50 € hors TVA ou 140.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 pour l'élaboration d'un SDC, article 930064/73360.2026 ;

Considérant que le nouveau SDC intégrera les enjeux contemporains liés à la transition écologique, au logement, à la mobilité, au développement économique et commercial, à la maîtrise de l’étalement urbain/l’artificialisation, en cohérence avec le diagnostic territorial produit ;

Considérant la nécessité d’un cadrage clair et documenté du futur développement de Genappe, soutenu par un outil stratégique évolutif fondé sur l’analyse des potentialités, des contraintes, des réalités et des besoins des citoyens ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 08 avril 2026 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’établir la révision du Schéma de structure communal (SSC) de Genappe de 2017 par l’élaboration d’un nouveau schéma de développement communal global ;

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° 2315 et le montant estimé du marché de services pour la désignation d'un Auteur de projet “Élaboration d'un schéma de développement communal conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire ”, établis par le Service urbanisme. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 115.702,50 € hors TVA ou 140.000 €, 21% TVA comprise ;

Article 3 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;

Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 930064/73360.2026 du service extraordinaire.