Patrimoine - Mise en vente du bien sis rue de Bruxelles, 14 à 1470 Genappe cadastré A 68 D - conditions et modalités.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3511-1, L3512-1, L3512-2, L3513-1 et L3513-2 ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2025 décidant le principe de la mise en vente de la maison Beghin, située rue de Bruxelles, 14 à Genappe, cadastrée section A n° 68 D, après réception de l’estimation réalisée par le Comité des Acquisitions ;

Vu la demande d'une nouvelle estimation adressée au Comité des Acquisitions en date du 2 juin 2025, que celle-ci nous a été transmise fin novembre 2025 et qu'elle s’élève à 265.000 € ;

Vu la décision du Conseil Communale du 24 février 2026 décidant de procéder à la mise en vente de la maison Beghin, située rue de Bruxelles 14, fixant les modalités de la vente et confiant les formalités liées à la vente au Comité des Acquisitions ;

Considérant que la mise en vente par l’intermédiaire du Comité des Acquisitions peut nécessiter plusieurs mois avant d’aboutir, il est dès lors proposé de confier au Collège communal l’organisation de la mise en vente, de la publicité et des visites, et à un notaire la rédaction du projet d’acte ainsi que sa signature ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 08 avril 2026 ;

DECIDE par 15 voix pour (MR-LE), 4 abstentions (Ecolo) et 5 voix contre (Be Genappe) :

Article unique : de modifier sa décision du 24 février 2026 et de charger le Collège Communal de l’ensemble des formalités liées à la mise en vente du bien, notamment la publicité, l’organisation des visites et de désigner un notaire pour procéder à la signature de l'acte.